Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 74.948 du 3 juillet 1998, rejette deux recours en annulation dirigés contre des autorisations implicites d'exploitation délivrées en vertu de l'article 41 de l'ordonnance bruxelloise du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, faute de décision expresse de l'autorité dans les délais. La haute juridiction décide que, dans un régime de liberté du commerce et de l'industrie, le demandeur qui peut entamer ses travaux à l'expiration du délai ne reçoit pas une autorisation implicite levant une interdiction de principe, mais recouvre sa liberté originelle ; dès lors, il n'existe aucune décision administrative attaquable et les recours sont dépourvus d'objet et irrecevables. Par voie de conséquence, le Conseil écarte les questions préjudicielles soumises à la Cour d'arbitrage et à la Cour de justice des Communautés européennes, qu'il juge dénuées de pertinence, ainsi que l'invocation de la directive 85/337/CEE. L'arrêt, qui réaffirme la portée restrictive des exceptions à la liberté d'industrie, opère une articulation délicate entre protection de l'environnement, sécurité juridique des porteurs de projets et effectivité du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites le 19 juillet 1995, M. Eric Van der Stichelen sollicita l'annulation de plusieurs autorisations implicites délivrées à la suite de demandes de permis d'environnement portant sur diverses unités d'un projet immobilier, ainsi que de la décision implicite de réformation d'une décision du collège d'environnement du 15 décembre 1994 et de l'abstention de statuer sur le recours formé par le groupement d'entrepreneurs (Batipont Immobilier et Immomills – Louis De Waele Development). Ce groupement intervint à la cause, et l'arrêt n° 55.977 du 23 octobre 1995 joignit les affaires, admit les interventions et rejeta les demandes de suspension. Le requérant soutint, en substance, que l'article 41 de l'ordonnance du 30 juillet 1992 devait s'entendre soit comme organisant une autorisation tacite susceptible de recours, soit comme dispensant le demandeur de toute autorisation, et il invoqua les articles 10 et 11 de la Constitution, le principe de non-discrimination, le droit communautaire (effet direct des directives, article 5 du Traité) ainsi que la directive 85/337/CEE relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Il sollicita, à titre subsidiaire, le renvoi de deux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage et d'une question à la Cour de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : le mécanisme de l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance, qui permet au demandeur d'entamer les travaux à défaut de décision dans un délai de trente jours après rappel, constitue-t-il une décision administrative attaquable devant le Conseil d'État, et, dans l'affirmative ou dans la négative, le droit constitutionnel ou communautaire impose-t-il une telle voie de recours ? **Sur la nature du mécanisme.** Le Conseil refuse de qualifier l'exercice de la faculté ouverte par l'article 41 d'autorisation implicite. Il relève qu'en régime de liberté d'industrie, consacré par les articles 12 et 23, 1°, de la Constitution et par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il n'existe pas d'« interdiction générale d'exercer une activité » que l'autorité devrait lever. Les restrictions à cette liberté doivent être d'interprétation stricte. Le demandeur qui peut commencer ses travaux ne devient donc pas titulaire d'un acte l'autorisant par exception à une prohibition de principe ; il recouvre simplement sa liberté originelle, l'administration n'ayant pas usé de la faculté de l'encadrer. **Sur l'irrecevabilité.** Faute d'acte, de règlement ou de décision contentieuse attaquable au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la section d'administration ne peut connaître des recours. Le Conseil ajoute que l'annulation, même hypothétique, du mécanisme légal ne créerait pas davantage de décision susceptible de recours : la censure d'une disposition ne fait pas naître un acte administratif. Les recours sont donc dépourvus d'objet et irrecevables. **Sur les questions préjudicielles.** Le caractère logiquement antérieur de l'irrecevabilité rend les questions relatives à la constitutionnalité de l'article 41 et de l'article 14 sans influence sur l'issue du litige ; elles ne présentent pas de caractère préjudiciel et ne sont pas posées. **Sur le droit communautaire.** Le Conseil considère que