Synthèse doctrinale. Par un arrêt de référé du 3 juillet 1998, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge, statuant en extrême urgence, suspend l'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 qui remplace les articles 279 à 283 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Ce texte réserve désormais l'agrément des concepteurs de permis de lotir à certaines catégories de diplômes universitaires ou d'enseignement supérieur de type long, en excluant les diplômés en architecture des jardins et du paysage. Le juge des référés retient deux points décisifs : le dossier administratif ne contient aucune motivation rationnelle, pertinente et admissible justifiant l'exclusion de cette catégorie professionnelle, de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et de la liberté du commerce et de l'industrie est sérieux ; par ailleurs, le préjudice matériel et moral, difficilement réparable, résultant de la perte de la possibilité d'exercer une part substantielle de l'activité professionnelle, est établi. La décision éclaire ainsi l'exigence d'une motivation matérielle des règlements et le contrôle de proportionnalité des restrictions à la liberté professionnelle. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 5 avril 1990, le Gouvernement wallon avait inséré dans le CWATUP un chapitre VIbis relatif aux conditions auxquelles une personne physique ou morale peut être chargée de l'élaboration de plans, schémas et règlements, chapitre devenu, après le décret du 27 novembre 1997, les articles 279 à 283. Sous l'empire du régime antérieur, les requérants, gradués en architecture des jardins et du paysage, avaient obtenu les agréments nécessaires pour établir des plans d'affectation du sol, des plans de secteur, des schémas de structure et des règlements d'urbanisme. L'arrêté du 5 mars 1998 remplace ces dispositions. Son article 282, § 1er, réserve l'agrément pour l'élaboration ou la révision de permis de lotir sans ouverture de voirie aux personnes titulaires d'un diplôme d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'un diplôme d'ingénieur-architecte, d'architecte, d'ingénieur industriel en construction option géomètre, d'une licence en géométrologie ou d'un diplôme de géomètre-expert immobilier. Les paragraphes 2 et 3 prévoient des régimes voisins pour les permis avec ouverture de voirie et pour les plans communaux. Les gradués en architecture des jardins et du paysage ne figurent dans aucune de ces catégories. L'article 283/4 instaure un régime transitoire de dix-huit mois, les agréments antérieurs étant maintenus pendant ce délai, sans renouvellement possible. Trois recours en annulation et trois demandes de suspension, introduits le 12 mai 1998 par deux personnes physiques et par une association professionnelle, sont joints par l'arrêt (article 1er). Le Gouvernement wallon, partie défenderesse, a produit une note et le dossier administratif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit déterminer si les conditions cumulatives de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir un moyen sérieux et un risque de préjudice grave difficilement réparable, sont réunies pour suspendre l'exécution de l'arrêté. **Sur le moyen sérieux.** Le Conseil rappelle que tout règlement doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué lors de son élaboration, afin que les juridictions puissent exercer leur contrôle de légalité. Or le dossier se réduit au texte de l'arrêté, à l'avis de la section de législation et à une note de trois pages. Celle-ci n'indique nulle part les raisons pour lesquelles les personnes précédemment agréées sont écartées. Les explications complémentaires fournies dans le mémoire en réponse et à l'audience sont jugées vagues ou insuffisantes pour pallier cette carence. Le juge en conclut que le moyen tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du défaut de motivation et de la liberté du commerce et de l'industrie est sérieux. Il admet que le principe d'égalité n'interdit pas toute distinction et que la liberté du commerce peut être limitée, mais l'objet de la limitation doit être justifié de manière concrète. **Sur le préjudice grave et difficilement réparable.** Le Conseil relève que la perte d'un pan entier du champ d'activité des paysagistes, dont l'activité a évolué vers des missions de planification et de développement, entraîne un préjudice matériel et professionnel, aggravé par un préjudice moral lié à la réorientation forcée des intéressés.