Les recours en annulation dirigés contre un permis de bâtir, assortis d'une suspension d'extrême urgence, se sont éteints lorsque l'autorité délivrante a elle-même retiré l'acte litigieux avant que le Conseil d'État ne statue au fond. La décision commentée, rendue par la XIIIe chambre le 8 juillet 1998, illustre la manière dont la juridiction administrative tire les conséquences procédurales d'un retrait d'acte en cours d'instance. Constatant que le collège des bourgmestre et échevins avait retiré le permis, et que les parties adverses et la partie intervenante ne sollicitaient pas la poursuite de la procédure, le Conseil déduit de leur silence un acquiescement au retrait et prononce un non-lieu à statuer. La portée de l'arrêt est double : elle confirme que la perte d'objet d'un recours résulte de la disparition de l'acte attaqué, et elle admet qu'un acquiescement puisse se déduire du comportement procédural des parties, sans acte formel de désistement. L'arrêt rappelle également que la disparition de l'objet du litige n'exonère pas de la répartition des dépens, laquelle obéit à des considérations d'équité. ## I. Faits et procédure Par un permis délivré le 22 décembre 1997, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud autorisa la société privée à responsabilité limitée LION'S CONSTRUCT à édifier un immeuble de quinze appartements rue Longue, sur un bien cadastré 4e division, section E, n° 1351B. Ce permis fit suite à un avis favorable sous conditions émis, le 18 décembre 1997, par le fonctionnaire délégué. Deux riverains, MM. Jacques Piret et Jean Passelecq, introduisirent le 9 mars 1998 des requêtes en annulation de ce permis devant le Conseil d'État. La société LION'S CONSTRUCT intervint dans la procédure en référé d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 72.398 du 11 mars 1998, la juridiction joignit les causes, accueillit les requêtes en intervention et suspendit l'exécution de l'acte attaqué. Le 23 mars 1998, le collège communal retira le permis litigieux. Par lettre du 9 avril 1998, l'avocat des parties adverses et de la partie intervenante informa le Conseil de ce retrait et indiqua que ni les autorités communale et régionale ni la société ne sollicitaient la poursuite de la procédure. Après rapport de l'auditeur, les parties furent convoquées à l'audience du 25 juin 1998 et entendues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le retrait, par l'autorité, d'un permis faisant l'objet de recours en annulation et d'une suspension entraîne la perte d'objet de ces recours, et si l'absence de demande de poursuite de la procédure par les parties adverses peut être regardée comme un acquiescement au retrait. Le Conseil d'État répond affirmativement sur ces deux points. Il relève, d'une part, que l'arrêt de suspension avait été notifié aux parties adverses et intervenante, et, d'autre part, que le collège avait retiré le permis litigieux en séance du 23 mars 1998. Il en déduit, d'autre part, que l'avocat des parties adverses et intervenante avait expressément informé la juridiction du retrait et de l'absence de sollicitation de poursuite, ce dont « il peut être déduit que la partie intervenante acquiesce à ce retrait ». Dès lors, « les recours ont perdu leur objet ». Le dispositif prononce, en conséquence, qu'il n'y a plus lieu de statuer. S'agissant des dépens, liquidés à 24.000 francs, la juridiction les met à charge de chacune des parties adverses à concurrence de 7.000 francs et de la partie intervenante à concurrence de 10.000 francs. Cette répartition, qui ne correspond à aucune règle de solidarité ni à une allocation forfaitaire uniforme, témoigne d'une appréciation propre à chaque partie au regard de son implication dans la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt se situe dans la logique classique du contentieux de l'annulation, dont l'objet est l'acte attaqué. La disparition de cet acte, par retrait ou par abrogation, prive en principe le recours de son objet, et le Conseil d'État en tire la conséquence par un non-lieu. Le retrait opéré par l'autorité, lorsqu'il intervient après l'introduction du recours, produit ainsi un effet de neutralisation de l'instance que la juridiction se borne à constater. L'enseignement le plus notable concerne la technique de l'acquiescement tacite. La juridiction ne se fonde pas sur un désistement formel mais sur l'attitude procédurale des parties, celle qui consiste à ne pas solliciter la poursuite de l'instance après avoir été informées du retrait. Cette démarche présente une utilité pratique évidente, puisqu'