Dans un arrêt du 10 juillet 1998, le Conseil d'État belge, siégeant en référé administratif, refuse de suspendre l'exécution d'un arrêté ministériel du 25 avril 1997 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie à Sint-Niklaas. La décision rappelle avec netteté les exigences cumulatives de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la suspension ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation sont invoqués et si l'exécution immédiate de l'acte peut causer un préjudice grave difficilement réparable. Deux enseignements majeurs en ressortent. D'une part, la compétence pour introduire une action en suspension doit résulter, de manière claire et non équivoque, d'une décision de l'organe statutairement compétent, distincte de celle autorisant le recours en annulation, la procédure de suspension étant autonome et soumise à des conditions propres. D'autre part, le préjudice invoqué par des pharmaciens concurrents, tenant à une perte de clientèle et à une diminution des revenus, ne revêt pas le caractère de gravité requis lorsqu'il demeure purement financier et n'est pas concrètement démontré. Le Conseil consacre ainsi une conception restrictive de l'urgence en référé administratif. ## I. Faits et procédure Par arrêté du 25 avril 1997, le ministre de la Santé publique et des Pensions a accordé à Mme Maria SAMAN une autorisation d'ouvrir une officine ouverte au public à Sint-Niklaas, Klapperbeekstraat 36. Cette décision a été contestée par la SA Apotheek MARTENS, dont le conseil d'administration avait, dans les statuts, la compétence d'agir en justice, et par un groupe de cinq autres pharmaciens (Mme Viviane LEROY, la SPRL Apotheek DE SCHRIJVER, la SA DUYNSLAEGER, la SA FARMA-BOVAN et la SA Apotheek WAELPUT). Les requérants ont introduit deux demandes distinctes de suspension de l'exécution de l'arrêté, les 9 et 17 février 1998. Mme SAMAN, bénéficiaire de l'autorisation, a demandé à intervenir dans les procédures, ce que le Conseil a admis. L'État belge, représenté par le ministre, a conclu au rejet des demandes. La cause a été examinée à l'audience publique du 25 mai 1998, sur rapport de l'adjoint-auditeur VERMEIRE, dont l'avis était conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande de suspension introduite par la SA Apotheek MARTENS.** Le Conseil rappelle que la personne morale doit, à peine d'irrecevabilité, produire un document établissant que l'organe compétent a, dans le délai du recours, pris la décision d'introduire l'action. Il relève que les statuts attribuent au conseil d'administration, et non à l'assemblée générale, la compétence d'ester en justice ; que l'assemblée générale, en décidant « d'introduire un recours » en vue d'obtenir l'annulation, n'a pas statué de manière claire sur une demande de suspension ; et que, la procédure de suspension étant distincte et soumise à des conditions cumulatives propres, une décision expresse était requise. La production, tardive, d'un procès-verbal du conseil d'administration, transmis après la clôture des débats, ne pouvait pallier cette carence. La demande de suspension de la SA MARTENS est donc déclarée irrecevable. **Deuxième problème : l'exception tirée du défaut d'intérêt.** L'État soutenait que plusieurs requérantes n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploitation, faute de transfert régulier conformément aux arrêtés royaux de 1977 et 1974. Le Conseil juge cette exception superfétatoire, puisque les conditions de fond de la suspension ne sont pas réunies, et s'abstient donc d'en connaître. **Troisième problème : le bien-fondé de la demande.** Le Conseil examine d'abord le préjudice grave et difficilement réparable. Les requérants invoquaient une atteinte à leur activité professionnelle résultant de la surconcentration officinale : perte d'environ 10 % de leur clientèle, réduction de leurs revenus, menace pour leur existence et difficulté ultérieure d'obtenir la fermeture de l'officine en cas d'annulation tardive. Le Conseil écarte ces moyens. Le préjudice allégué est, à le supposer grave, de nature purement financière ; il n'est pas concrètement et spécifiquement démontré, faute de données chiffrées sur le chiffre d'affaires et la perte escomptée ; les chiffres avancés, notamment la population estimée de la zone d'influence, sont contradictoires entre eux et avec les constatations de la commission de recours. Enfin, la difficulté d'obtenir l'exécution d'un arrêt d'annulation