Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence par quatre frères et sœurs congolais mineurs ou récemment majeurs, rejette leurs demandes de suspension d'ordres de quitter le territoire et de reconduire notifiés le 17 juillet 1998 à la suite de l'expiration d'autorisations de séjour temporaires. La décision réaffirme une ligne jurisprudentielle constante : l'ordre de quitter le territoire pris en application de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 constate le dépassement de la durée limitée d'une autorisation de séjour et n'a pas à être motivé au regard d'éventuels arguments de fond, lesquels doivent être dirigés contre l'acte initial devenu définitif faute de recours dans le délai. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le juge écarte le grief de séparation familiale au motif que les ordres concernant les mineurs ne produiront pas un tel effet. L'arrêt met également en lumière la question délicate de la notification à une personne dépourvue de l'autorité parentale, qu'il renvoie à l'exécution et non à la légalité de l'acte. Le rejet tient enfin à l'absence de caractère sérieux des moyens, ce qui prive la demande de l'une des conditions cumulatives de la suspension d'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité congolaise, sont au nombre de quatre frères et sœurs : Julienne (née en 1977), François (né en 1978), Nicolas (né en 1980) et Monique (née en 1982). Arrivés en Belgique le 30 septembre 1994, ils se déclarent réfugiés le 5 octobre suivant. Une décision de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire est prise le 11 octobre 1994, assortie d'un ordre de reconduire notifié à leur oncle. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides confirme le refus le 19 avril 1995, et la demande de suspension introduite devant le Conseil d'État est rejetée par l'arrêt n° 59.200 du 24 avril 1996. La procédure de régularisation engagée en 1995 puis en 1996, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, aboutit à la délivrance, le 4 décembre 1996, d'une attestation d'immatriculation, puis, le 24 juillet 1997, d'un certificat d'inscription au registre des étrangers valable jusqu'au 31 mai 1998. Ce séjour est subordonné à la production par les aînés, Julienne et François, d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle ainsi que de preuves d'un travail effectif. Ces conditions n'ayant pu être remplies malgré les démarches entreprises, le certificat devient périmé le 1er juin 1998. Le 9 juin 1998, la partie adverse prend à l'égard de Julienne et de François des ordres de quitter le territoire fondés sur l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi, et enjoint à Julienne de reconduire ses plus jeunes frère et sœur, Nicolas et Monique, au lieu d'où ils venaient. Ces actes sont notifiés aux requérants le 17 juillet 1998. Quatre demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence sont introduites le même jour, puis jointes par l'article 1er du dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge doit déterminer si les moyens invoqués, tirés de la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 118 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 et 63 et 65 de la loi du 2 avril 1965 relative au centre public d'aide sociale, présentent un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et si les conditions cumulatives de la suspension d'extrême urgence sont réunies. **Sur le premier moyen de la première demande (violation de l'article 62).** Les requérants soutiennent que la condition d'obtention d'un emploi place la famille dans un cercle vicieux, dès lors que l'emploi salarié suppose un permis de travail, lui-même conditionné à un titre de séjour définitif. Le Conseil d'État répond que l'ordre de quitter le territoire constate le dépassement de la durée limitée de l'autorisation de séjour, conformément à l'article 13 de la loi. Il ne fait qu'acter ce dépassement. Les conditions posées au renouvellement de l'autorisation ont été décidées par les décisions du 4 décembre 1996 et du 24 juillet 1997, contre lesquelles aucun recours en annulation n'a été introduit dans le délai légal. Le moyen, qui critique en réalité ces autorisations, n'est pas sérieux. **Sur le second moyen de la première demande (violation de l