Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 75.539 du 31 juillet 1998, la XIIIe chambre des vacations du Conseil d'État belge rejette, après jonction, deux requêtes en annulation et les demandes de suspension formées contre un arrêté ministériel du 30 septembre 1997 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site du « Bois du Cazier » à Charleroi. La décision repose moins sur le fond du litige que sur une question de compétence : dès lors que l'autorité expropriante a saisi le juge de paix de deux requêtes en expropriation, le juge administratif perd, selon la Haute juridiction, sa compétence pour connaître du recours en annulation. L'arrêt s'appuie expressément sur la jurisprudence de la Cour d'arbitrage (arrêts n° 51/95 et n° 66/95). Il illustre ainsi la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires en matière d'expropriation et la portée de la saisine du juge judiciaire sur le contentieux administratif connexe. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 30 septembre 1997, publié au *Moniteur belge* le 17 octobre 1997, a été décidée l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers constituant le site du « Bois du Cazier », situé à Charleroi, section de Marcinelle. Deux requérants, M. André Massart, d'une part, et M. D. Caron, d'autre part, ont introduit, le 10 avril 1998, des requêtes tendant à l'annulation de cet arrêté, assorties chacune d'une demande de suspension de son exécution. La Région wallonne, partie adverse, a déposé une note d'observations et le dossier administratif. Le rapport de l'auditeur, établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé, a été déposé par ordonnances du 16 juillet 1998, les parties étant convoquées à l'audience du 29 juillet 1998. Ce rapport a été notifié aux parties. Un élément déterminant du dossier tient à ce que la partie adverse avait, le 8 mai 1998, déposé deux requêtes en expropriation des biens concernés auprès du juge de paix du second canton de Charleroi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le Conseil d'État demeurait compétent pour connaître de recours en annulation dirigés contre un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque l'autorité expropriante a, postérieurement à l'introduction de ces recours, saisi le juge judiciaire d'une requête en expropriation. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, d'une part, la connexité des recours, justifiant leur jonction. Il constate, d'autre part, que la saisine du juge de paix par des requêtes en expropriation des biens visés, le 8 mai 1998, a eu pour effet de transférer au juge judiciaire le contentieux de l'expropriation. Se référant aux arrêts n° 51/95 du 22 juin 1995 et n° 66/95 du 28 septembre 1995 de la Cour d'arbitrage, il estime que le Conseil d'État « n'est manifestement plus compétent pour connaître des recours » depuis la saisine du juge judiciaire. **Dispositif.** Le Conseil d'État joint les affaires A.78.222/XIII-593 et A.78.226/XIII-594 (article 1er), rejette les requêtes en annulation et les demandes de suspension (article 2), et met les dépens, liquidés à 14.000 francs, à charge de chacun des requérants à concurrence de 7.000 francs (article 3). Il convient de relever que le rejet est ici prononcé pour incompétence manifeste, et non sur le fond de la légalité de l'arrêté. Le raisonnement suppose implicitement que le contentieux de l'expropriation, en tant qu'il porte sur la régularité de la procédure d'expropriation et sur la détermination des biens et de leur indemnisation, relève désormais du juge judiciaire saisi par l'expropriant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt substantiel en ce qu'il consacre une logique de dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire, déclenchée par la seule saisine de ce dernier par l'autorité expropriante. Cette solution traduit la nature mixte de la procédure d'expropriation en droit belge : la décision de principe d'expropriation relève de l'autorité administrative, mais la phase de transfert de propriété et de fixation de l'indemnité est confiée au juge judiciaire. Sur le plan pratique, l'enseignement est double. Pour le justiciable, il importe de mesurer que la saisine ultérieure du juge de paix peut entraîner la perte de compétence du Conseil d'État pour un recours déjà pendant, ce qui r