Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (XIe chambre), a suspendu l'exécution d'ordres de reconduire notifiés à une demanderesse d'asile dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié demeurait à l'examen, et ce au motif que l'éloignement de l'intéressée vers le pays dont elle a fui les persécutions l'exposerait à un préjudice grave difficilement réparable. L'arrêt affirme, avec netteté, que la mention figurant en bas de page des ordres (« l'intéressée étant candidate réfugiée, il lui est enjoint de prendre ses dispositions pour reconduire ») ne suffit pas à neutraliser l'incompatibilité entre l'enjoignement d'un retour au pays de persécution et le statut provisoire de candidat réfugié. Il consacre ainsi une articulation exigeante entre le contrôle de la légalité de l'éloignement et les garanties attachées au droit d'asile, en faisant de la sérieuse probabilité d'un refoulement indirect vers des persécutions le critère décisif du préjudice grave. La décision, rendue sur le fondement de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, illustre le rôle protecteur du juge administratif des référés dans le contentieux de l'éloignement des étrangers. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité congolaise (ex-zaïroise), dépourvue de tout document d'identité, s'est déclarée réfugiée le 31 octobre 1994. Elle a simultanément fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire dans les cinq jours, fondé sur l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980. Cette décision a été réformée le 12 janvier 1996 par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui a jugé la demande d'asile recevable et nécessitant un examen ultérieur. Deux enfants de la requérante, nées en 1986 et 1988 à Kinshasa, sont arrivées en Belgique en avril 1995 munies d'extraits d'acte de naissance que la gendarmerie a jugés faux, les sceaux apposés étant « de facture artisanale ». La requérante a déclaré ignorer leur arrivée et indiqué que son père avait financé et organisé leur voyage. Le délégué du ministre de l'Intérieur a notifié le 28 mars 1996 à la requérante deux ordres de reconduire les enfants vers leur pays d'origine, motivés par l'entrée irrégulière sur le territoire au regard de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980 et par l'absence de lien de filiation établi, l'extrait d'acte de naissance de l'une d'elles ayant été considéré comme faux. Chaque ordre comportait en bas de page la mention relative à la qualité de candidate réfugiée de la requérante. Saisi de deux demandes de suspension (A. 69.145/XI-998 et A. 77.451/XI-4095), accompagnées de requêtes en annulation, le président f.f. de la XIe chambre des référés a ordonné la jonction des causes, en raison de leur connexité, puis statué sur la suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si un ordre de reconduire, adressé à une personne dont la demande d'asile est en cours d'examen, pouvait être exécuté sans porter un préjudice grave difficilement réparable, lorsque l'éloignement tend à reconduire la requérante elle-même, ou des personnes dont elle a la charge, vers un pays qu'elle a fui pour craintes de persécution. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les conditions de la suspension prévues à l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État étaient réunies, à savoir des moyens sérieux et un préjudice grave difficilement réparable. **Sur le moyen sérieux.** Le moyen unique tiré de « l'illégalité d'un ordre de reconduire notifié à une personne actuellement candidate réfugiée » est jugé sérieux. Le Conseil relève que, malgré la mention infrapaginale, les actes attaqués enjoignaient à la requérante de reconduire les deux enfants au Congo, pays dont elle est elle-même ressortissante, alors que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié était encore à l'examen. Le raisonnement met ainsi en lumière une contradiction interne : on ne pouvait à la fois tenir la requérante pour candidate réfugiée et lui enjoindre de « prendre ses dispositions » pour un retour dans son pays d'origine sans que l'acte ne fût juridiquement vicié. **Sur le préjudice grave difficilement réparable.** Le Conseil retient que l'injonction faite à la requérante de reconduire elle-même les enfants au Congo risquait d'avoir pour effet de la livrer aux persécutions qu'elle avait dénoncées. Ce risque,