Le présent arrêt, rendu par la VIIIe chambre du Conseil d'État belge le 10 août 1998 (n° 75.575), mérite attention en ce qu'il applique avec rigueur le régime des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative à l'évaluation professionnelle d'un agent d'une entreprise publique dont les services s'étendent à l'ensemble du territoire. La Haute Juridiction y affirme que toute appréciation négative émanant d'un supérieur hiérarchique doit être rédigée dans la langue de l'agent, sans recours à des traducteurs pour l'élaboration initiale du jugement, et que la violation de cette exigence, d'ordre public, entraîne la nullité de l'acte, indépendamment de la démonstration d'un intérêt particulier. Elle en tire une conséquence en cascade : l'annulation de l'évaluation fait disparaître rétroactivement, erga omnes, la mention litigieuse, de sorte que la condition de deux évaluations « D » consécutives, prévue par le statut des agents de La Poste pour justifier un licenciement pour inaptitude professionnelle, n'est plus réunie, ce qui conduit à l'annulation de la décision de licenciement. L'arrêt illustre ainsi l'effet de chaîne qui peut unir les actes successifs d'une même procédure de carrière. ## I. Faits et procédure La requérante, Anne-Marie Reyser, était membre du personnel de La Poste depuis 1969 et détenait depuis 1985 le grade d'agent de rang 34. Affectée à la section des chèques postaux en qualité de dactylographe, elle fut mutée en juin 1993 au service « Bruxelles 16 », où elle accomplissait désormais des remplacements dans différents services. Entre 1993 et 1995, elle fit l'objet de sanctions disciplinaires mineures (trois réprimandes et un blâme), puis de quatre suspensions prononcées en février 1996, dont la légalité fut contestée par ailleurs. En janvier 1996, à l'issue de l'entretien d'évaluation pour l'année 1995, sa supérieure immédiate lui attribua la mention « D ». Après l'avis unanime de la commission de recours, cette mention fut confirmée et notifiée le 16 juillet 1996 (affaire A. 71.675). Le 20 août 1996, une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle fut formulée sur le fondement de l'article 134, § 2, du statut des agents postaux ; le comité de direction prononça ce licenciement le 2 décembre 1996 (affaire A. 74.752). La requérante saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, ultérieurement joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à se prononcer sur deux questions : d'une part, l'appréciation négative portée par un supérieur hiérarchique relevant du rôle linguistique néerlandais sur un agent du rôle français, rédigée en néerlandais puis traduite, est-elle conforme aux lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative ? d'autre part, l'annulation de la mention « D » emporte-t-elle l'illégalité du licenciement fondé sur deux mentions consécutives de cette nature ? Sur le premier point, la Haute Juridiction relève que la procédure d'évaluation s'est déroulée en français, mais qu'un des rapports défavorables a été rédigé en néerlandais par une supérieure du rôle linguistique néerlandais, non assistée d'un adjoint bilingue, puis traduit. Se fondant sur les articles 39, § 1er, et 17, § 1er, des lois coordonnées, elle juge que les affaires concernant un agent doivent être traitées dans sa langue et que toute appréciation, a fortiori négative, portée sur le rendement ou le comportement professionnel doit être rédigée dans la langue de l'agent, sans recours à des traducteurs. Elle écarte l'argumentation de l'administration tirée des circonstances de la mutation de la requérante, au motif que la régularité linguistique de l'acte ne dépend pas de ces circonstances. Elle relève enfin que le dossier révèle que l'appréciation négative était inspirée notamment par le caractère unilingue de l'agent et son absence d'effort pour apprendre le néerlandais, motifs que la loi ne permettait pas de lui imposer. Le moyen est accueilli ; la nullité est fondée sur l'article 58, alinéa 1er, des lois coordonnées, les dispositions en cause étant d'ordre public et pouvant être invoquées sans justifier d'un intérêt spécifique. Sur le second point, le Conseil relève que l'article 134, § 2, alinéa 1er, du statut exige l'attribution de la mention « D » durant deux années consécutives. L'annulation de la mention pour 1995 produit un effet erga omnes et rétroactif, de sorte que celle-ci est réputée n'avoir jamais été attribuée ; la condition légale n'était donc pas remplie. Le moyen tiré de l'illégalité par voie