Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 75.590 du 13 août 1998, le président de la IXe chambre du Conseil d'État belge, statuant en référé suspensif, rejette la demande de suspension introduite par un agent de la Communauté flamande frappé d'une évaluation « insuffisante » pour la seconde année consécutive, puis licencié pour inaptitude professionnelle. Le juge administratif procède à la jonction des deux recours, en raison du lien étroit de connexité existant entre la décision d'évaluation et la décision de licenciement qui en découle automatiquement en vertu du statut de l'agent. Il rejette ensuite la demande de suspension au motif que le requérant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni été représenté à l'audience, ce qui fait application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la procédure de référé devant le Conseil d'État. La décision présente une portée procédurale marquée, dont la lecture doit toutefois être replacée dans le cadre du contentieux de la fonction publique et du caractère particulier du référé suspensif. ## I. Faits et procédure Graham D'Haeyer, domicilié à Brakel, était agent de la Communauté flamande au sein du ministère de la Communauté flamande. Par un premier arrêté du collège des secrétaires généraux du 5 mars 1998, il s'est vu attribuer pour la seconde fois consécutive l'évaluation « insuffisante », qui a été définitivement consacrée. Par un second arrêté du secrétaire général du département Leefmilieu en Infrastructuur du 13 mars 1998, il a été licencié pour inaptitude professionnelle, avec effet au 20 mars 1998. L'intéressé a introduit le 30 avril 1998, le même jour, deux requêtes distinctes tendant à la suspension de l'exécution de chacune de ces décisions (affaires A. 78.458/IX-1151 et A. 78.459/IX-1152). La Communauté flamande, représentée par son gouvernement, a déposé une note en défense. L'auditeur a rédigé un rapport, notifié aux parties. Par ordonnance du 12 juin 1998, l'audience a été fixée au 22 juin 1998, puis remise sine die ; une nouvelle ordonnance du 23 juin 1998 a fixé l'audience au 11 août 1998. À cette audience, seule la partie défenderesse, par son avocat, a comparu et été entendue, le requérant n'ayant ni comparu ni été représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si deux demandes de suspension dirigées contre des actes successifs et juridiquement liés devaient être jointes ; il s'agissait, d'autre part, de déterminer les conséquences procédurales de l'absence du requérant à l'audience de référé. Sur le premier point, le juge relève que la décision d'évaluation « insuffisante » emporte nécessairement l'inaptitude définitive de l'agent en vertu de l'article XII 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993, lorsque l'évaluation insuffisante est obtenue deux années consécutives. Cette inaptitude entraîne à son tour la cessation de fonctions par démission d'office au sens de l'article XII 3, alinéa 1er, 3°, du même arrêté. Au regard de ce lien de dépendance, le président estime qu'il convient de joindre les deux affaires, conformément à l'article 17 et à l'article 18 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Sur le second point, le juge constate que le requérant n'a pas comparu ni été représenté. Il en déduit que la demande doit être rejetée, en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Le dispositif rejette la demande de suspension (article 2) et réserve la décision sur la contribution aux frais de la procédure (article 3). Il convient de souligner que la motivation demeure succincte : le président ne se prononce ni sur l'existence de moyens sérieux, ni sur le préjudice grave et difficilement réparable, conditions cumulatives de la suspension ordinaire. Le rejet repose donc exclusivement sur un motif de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre, de manière exemplaire, la logique du référé administratif : la suspension n'est accordée qu'à la condition que le demandeur soit présent ou dûment représenté, le juge n'ayant pas à suppléer la carence d'une partie qui, ayant pourtant été régulièrement appelée, s'abstient de défendre sa cause. La solution est cohérente avec le caractère contradictoire de la procédure d'extrême urgence, mais elle appelle une vigilance particulière lorsque l'intéressé est un agent dont le licenciement est imminent. Sur le plan de la connexité, l'arrêt confirme l'usage de la jonction comme outil de bonne administration juridictionnelle