Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, VIIe chambre, arrêt n° 75.663 du 3 septembre 1998 (ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.663) Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en matière d'annulation sur le fondement du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rappelle trois principes fondamentaux du contentieux administratif. D'abord, il admet le désistement d'instance du requérant qui, ayant cessé l'exploitation de l'établissement litigieux, n'a plus d'intérêt au recours, et il en tire les conséquences procédurales. Ensuite, il déclare irrecevable le recours dirigé contre une décision ayant été remplacée par une décision implicite de rejet, et celui formé hors délai contre une simple lettre de mise en délibéré. Enfin, il retient que l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt et que la disparition de cet intérêt, lorsqu'elle n'est pas imputable au requérant, justifie le rejet du recours et la mise des frais à charge de la partie défenderesse. L'arrêt est ainsi un utile rappel de l'exigence temporelle de l'intérêt et de la répartition des frais en cas de perte d'objet non imputable au requérant. ## I. Faits et procédure Les faits sont relatifs à l'exploitation d'un atelier de réparation automobile à Merelbeke (Florastraat 21). Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 21 janvier 1987, puis du 18 mai 1988 selon les pièces citées dans les motifs, une autorisation d'exploitation fut accordée à M. Romain De Coussemaker pour un atelier de réparation automobile sans installation de pulvérisation. Une tierce opposante, Mme Rita Lammens, riveraine, forma un recours auprès de la députation permanente du conseil provincial de Flandre orientale, lequel fut rejeté (décision du 4 février 1988 dans le dossier relatif à la première décision), ce qui donna lieu à deux procédures devant le Conseil d'État. Dans la première affaire (A. 38.806/VII-8206), M. De Coussemaker sollicitait l'annulation de la décision de la députation permanente. Par lettre du 23 janvier 1998, il se désista de son recours, au motif qu'il ne souhaitait plus exploiter le bâtiment comme entreprise de carrosserie. Dans la seconde affaire (A. 41.240/VII-9108), Mme Lammens demandait l'annulation de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de décision de la députation permanente sur son recours, de la mise en délibéré de son dossier et de l'autorisation accordée à M. De Coussemaker. Par lettre du 26 février 1998, Mme Lammens informa le Conseil d'État que M. De Coussemaker avait, depuis le 1er octobre 1992, souscrit un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une carrosserie, qu'il avait notifié à l'administration de la TVA la cessation de ses activités le 31 décembre 1995, et que la construction ne servait plus que de garage pour le stationnement de quelques véhicules. Elle soutenait néanmoins conserver un intérêt à l'annulation, l'autorisation ayant été délivrée pour quinze ans et pouvant, selon elle, être transmise à des tiers. Les affaires furent jointes, l'auditeur émit un rapport, l'audience fut tenue le 4 juin 1998, et l'arrêt fut prononcé le 3 septembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le désistement d'instance.** Le Conseil d'État constate qu'il n'existe dans le dossier aucun élément s'opposant à la prise d'acte du désistement. Il l'admet donc. Cette solution, classique, traduit la maîtrise de l'instance par le requérant, sous réserve de l'absence d'atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public. **Deuxième problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision implicite de rejet.** Le Conseil juge que la décision implicite de rejet, née de l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées, s'est substituée à la décision expresse du collège des bourgmestre et échevins du 18 mai 1988. Le recours dirigé contre cette dernière est, en conséquence, irrecevable, faute de subsister en tant qu'acte attaquable. Cette solution applique la logique de l'effet dévolutif et substitutif attaché à l'acte d'autorité saisi d'un recours hiérarchique ou tutélaire. **Troisième problème : la recevabilité du recours dirigé contre la lettre de mise en délibéré.** Le recours contre la lettre du 17 février 1989, notifiant la mise en délibéré du dossier, est irrecevable car formé au-delà du délai de soixante jours, la requérante ayant elle-même reconnu avoir reçu