Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 75.674 du 3 septembre 1998, la VIIe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique rejette deux recours connexes dirigés contre l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 par lequel le ministre flamand de l'environnement retire son arrêté du 7 novembre 1989, lequel avait lui-même annulé une autorisation de rejet « ARAB » accordée à un éleveur porcin. La décision présente une portée pratique notable : elle juge qu'un acte administratif de retrait pris dans le cadre d'un recours en annulation ne devient pas, pour autant, un acte juridictionnel, de sorte que ne s'appliquent ni l'obligation d'audition contradictoire ni les droits de la défense propres au procès. Elle réaffirme la règle selon laquelle le délai de recours administratif, fixé à dix jours par l'article 13 de l'arrêté ARAB, n'est pas prorogé lorsqu'il expire un jour férié, ce qui ne caractérise pas une discrimination, et elle précise les exigences de la motivation formelle des actes de retrait. Enfin, elle consacre l'intérêt actuel du requérant en dépit de la substitution d'une nouvelle autorisation, dès lors que celle-ci a été délivrée en tenant compte de l'autorisation annulée. ## I. Faits et procédure Le 10 mars 1986, la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale accorde à M. Beyls une autorisation ARAB pour l'extension de son élevage porcin à Ledegem. La décision est affichée à la maison communale et sur le site de l'exploitation du 26 mars au 5 avril 1988 selon le certificat de publication du 5 avril 1988, puis, dans une version ultérieure du certificat établie en 1990, l'affichage est situé au 25 mars 1988, avec une période de dix jours courant du 26 mars au 5 avril 1988. M. Deblauwe forme un recours administratif le 5 avril 1988. Par arrêté du 7 novembre 1989, le ministre de l'environnement, saisi du recours, accueille celui-ci et refuse l'extension. M. Beyls saisit le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cet arrêté (affaire A. 41.902), le 24 janvier 1990. Sur la base d'un nouveau certificat et d'une attestation du bourgmestre déclarant que la première date d'affichage était en réalité le 25 mars 1988, le ministre retire, par arrêté du 14 juin 1990, son arrêté du 7 novembre 1989 et déclare irrecevable le recours de M. Deblauwe (affaire A. 43.056). Ce dernier introduit alors un recours en annulation le 13 septembre 1990, assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 35.798 du 8 novembre 1990. Une nouvelle autorisation environnementale est délivrée le 23 février 1998 pour l'exploitation. Les deux affaires sont jointes, le rapport de l'auditeur adjoint est déposé, et l'affaire est plaidée le 7 mai 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir subsiste-t-il après la délivrance d'une nouvelle autorisation ?** Les parties adverses soutiennent que l'autorisation contestée ne déploie plus d'effets depuis le 25 février 1998. Le Conseil d'État répond qu'une nouvelle autorisation a été accordée le 23 février 1998 en tenant compte de l'existence de l'autorisation antérieure, en la traitant comme une demande de poursuite d'une exploitation existante. Il n'est pas certain que l'autorisation eût été délivrée dans les mêmes conditions s'il se fût agi d'une installation nouvelle. Le requérant conserve donc un intérêt actuel à agir, la nouvelle autorisation pouvant elle-même être contestée. **Deuxième problème : le retrait d'un acte dans le cadre d'un recours en annulation exige-t-il le respect des garanties juridictionnelles ?** Le requérant invoque les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'article 52 du règlement de procédure, le devoir de soin et l'obligation d'audition. Il soutient que le retrait, fondé sur un recours en annulation dont l'autre partie est titulaire, doit se dérouler contradictoirement. Le Conseil d'État écarte le moyen : le fait qu'un retrait d'acte administratif soit opéré dans le cadre d'un recours en annulation ne transforme pas la décision de retrait en décision juridictionnelle. Les dispositions invoquées n'imposent pas une audition sur la recevabilité et le bien-fondé du recours, lequel n'est pas une partie à la procédure d'annulation qui s'est engagée. **Troisième problème : le délai de recours qui expire un jour férié est-il prorogé ?** Le