Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 75.710 du 10 septembre 1998, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge annule deux autorisations urbanistiques délivrées dans le périmètre d'une « zone verte » du plan régional de développement (PRD) bruxellois, au motif que le plan particulier d'affectation (PPA) n° 60, antérieur et contraire au PRD, est tacitement abrogé par celui-ci. Ce faisant, la haute juridiction affirme que le principe de la hiérarchie des normes, consacré par l'article 159 de la Constitution, s'impose aux plans régionaux et communaux bruxellois, et que le législateur ordonnanciel ne peut, par une disposition générale, faire obstacle à son application par les juridictions. La décision refuse en particulier de reconnaître à une ordonnance du 26 mars 1998 la portée d'une interprétation authentique rétroactive de l'article 5 de l'ordonnance du 29 août 1991, en raison de l'absence de compétence de l'ordonnanciste en ce domaine. Elle admet en outre la faculté d'abrogation tacite entre plans de niveaux hiérarchiques différents, en écartant l'exigence d'une abrogation expresse. L'arrêt présente ainsi un intérêt majeur pour la théorie des sources de l'urbanisme régional et pour les rapports entre hiérarchie des normes et sécurité juridique. ## I. Faits et procédure Par deux recours réunis, l'association sans but lucratif Gemeenschappelijk Verbond van de Verenigingen voor Natuurbescherming demande l'annulation, d'une part, du permis d'urbanisme n° 15.906 délivré le 11 février 1997 à la société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT pour l'édification d'un immeuble de 35 appartements et 39 garages à la Bolderiklaan, d'autre part, du permis d'urbanisme n° 15.900 (création d'une nouvelle voirie) et du permis de lotir n° 562 délivrés respectivement les 10 et 20 décembre 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Par arrêt n° 67.535 du 18 juillet 1997, le Conseil d'État, statuant en référé, avait suspendu l'exécution des actes attaqués et admis l'intervention de la société bénéficiaire. Par arrêt n° 74.635 du 25 juin 1998, les débats furent rouverts et l'affaire fixée à l'audience du 3 septembre 1998. Dans l'intervalle, deux ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale furent publiées : une ordonnance du 26 mars 1998, modifiant l'article 5 de l'ordonnance du 29 août 1991 et prévoyant son entrée en vigueur au 11 avril 1995, puis une ordonnance du 16 juillet 1998, remplaçant ce même article et insérant un paragraphe 3 à l'article 203, abrogeant les prescriptions littérales des cartes d'affectation du sol du plan de 1995. Un projet de plan régional d'affectation du sol (PRAS) fut en outre arrêté le 16 juillet 1998 et classait la zone litigieuse en zone de construction. Le premier moyen de la requérante invoquait la violation des articles 2, 3, 5, 6, 16, 17 et 23 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, ainsi que la violation de la hiérarchie des normes, le permis litigieux ayant été accordé dans une zone verte du PRD que le PPA n° 60, plus ancien, contredisait. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du premier moyen et l'intérêt à agir.** La société intervenante soutenait que l'association n'avait plus d'intérêt, le projet de PRAS classant désormais la zone en zone constructible. Le Conseil d'État écarte ce moyen : l'autorité conserve un pouvoir d'appréciation, le PRAS n'était qu'à l'état de projet, et l'intérêt de l'association demeurait lié à la protection du site de la Gulledelle, indépendamment des évolutions planologiques. **Deuxième problème : l'effet des ordonnances postérieures aux actes attaqués.** La Cour rappelle que l'ordonnance du 16 juillet 1998 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne pouvait produire aucun effet à la date des actes. S'agissant de l'ordonnance du 26 mars 1998, qui prétendait soumettre l'abrogation tacite à une exigence d'abrogation expresse « en dérogation à la hiérarchie des plans », le Conseil relève que sa rétroactivité jusqu'au 11 avril 1995 équivaut à une interprétation authentique *ab initio* de l'article 5. Or, constitutionnellement, seule la loi (article 84) et le décret (article 133) peuvent recevoir une telle interprétation ; l'ordonnanciste bruxellois n'