Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIe chambre, 15 septembre 1998, n° 75.745) illustre de manière remarquable l'articulation entre le principe de légalité décrétale en matière d'enseignement, consacré par l'article 24, § 5, de la Constitution, et les délégations de compétence que le législateur communautaire accorde aux établissements d'enseignement supérieur. Saisi de recours en annulation dirigés contre une décision de refus d'attribution de la « notoriété artistique » à quatre membres du personnel enseignant de la Hogeschool Gent, le Conseil d'État, après avoir sursis à statuer et interrogé la Cour d'arbitrage, annule la décision au motif que le conseil d'administration de l'établissement était dépourvu de compétence pour la prendre. La Cour d'arbitrage ayant annulé la disposition habilitante (article 133 du décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII), la base légale de la délégation disparaît, et les décisions prises en application de cette délégation sont entachées d'incompétence. Cette solution réaffirme avec force que les éléments essentiels du statut du personnel enseignant relèvent de la réserve de décret, et qu'une délégation ne peut porter sur la définition même des critères conditionnant une qualification. Elle rappelle également que la délégation réglementaire ne saurait être sauvée par une interprétation extensive d'une disposition dont la portée se limite à la dénomination des fonctions. ## I. Faits et procédure Quatre membres du personnel enseignant (Adrien Van Waeyenberghe, Luc Van Acker, Carine Verhenneman et Sylvia Traey) ont introduit, le 16 février 1996, des requêtes en annulation contre deux actes : d'une part, la décision du 18 décembre 1995 du bureau du collège (*bestuurscollege*) de la Vlaamse Autonome Hogeschool Gent refusant de leur accorder la « notoriété artistique » (*artistieke faam*) au sens du décret sur les hautes écoles du 13 juillet 1994, d'autre part, la décision préparatoire de la commission instituée à cet effet, recommandant de ne pas leur accorder cette notoriété. Le cadre normatif est le suivant. Le décret du 13 juillet 1994 relatif aux hautes écoles de la Communauté flamande réorganise l'enseignement supérieur et intègre les institutions d'enseignement supérieur artistique dans les hautes écoles. Son article 101 répartit les fonctions du personnel enseignant en trois groupes, le groupe 3 comprenant notamment le docent (chargé d'enseignement). L'article 317 de ce décret charge le gouvernement flamand d'établir la concordance entre les anciennes fonctions et les nouvelles dénominations, concordance fixée par arrêté. L'article 133 du décret du 8 juillet 1996 (« onderwijsdecreet VII ») a complété cet article 317 en réservant la concordance avec la fonction de docent aux membres du personnel « qui disposent d'une notoriété artistique étendue », le conseil d'administration de la haute école étant chargé de l'attribuer et de fixer les critères d'appréciation. Par ses conclusions, les parties ont été invitées à contribuer à un examen qui a conduit le Conseil d'État à rendre l'arrêt n° 64.380 du 5 février 1997, joignant les affaires, rouvrant les débats et posant des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. Celle-ci a statué par l'arrêt n° 23/98 du 10 mars 1998, avant que la procédure ne reprenne devant la section d'administration. Par l'arrêt n° 80/97 du 17 décembre 1997, la Cour d'arbitrage avait déjà annulé l'article 133 du décret VII, ainsi que l'article 148, 8°, en ce qu'il réglait l'entrée en vigueur de la disposition annulée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État relève, d'office, la question de la compétence du conseil d'administration de la haute école pour prendre la décision attaquée. Il convient d'abord de noter que la seconde décision attaquée, la recommandation de la commission, constitue un acte préparatoire par rapport à la décision finale ; elle n'a donc pas à être annulée conjointement (considérant 1). Sur le fond, la juridiction administrative tire les conséquences de l'arrêt d'arbitrage n° 80/97. La Cour d'arbitrage y a jugé que l'article 24, § 5, de la Constitution exige que les missions confiées par le législateur décrétal ne portent que sur la mise en œuvre des principes posés par celui-ci lui-même. Or la condition de notoriété artistique, dont dépend l'accès au grade de docent, touche au statut du personnel (élément de la carrière) et relève donc des règles d'organisation de l'enseignement au sens de cet article. En confiant aux seuls conseils d'administration la définition de cette notoriété, sans en fixer les éléments essentiels, le décrétateur a méconnu la