Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIe chambre), rendu le 15 septembre 1998 sous le numéro 75.746, illustre de manière exemplaire la mise en œuvre de l'article 24, § 5, de la Constitution, lequel réserve au législateur ou au décret la fixation des règles essentielles relatives à l'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement. La Haute juridiction administrative annule les décisions par lesquelles une haute école avait, sur le fondement d'une délégation décrétale elle-même affectée d'inconstitutionnalité, refusé d'accorder la « réputation artistique » requise pour la concordance au grade de docent. Elle en tire la conséquence que la délégation réglementaire contenue dans l'arrêté de concordance, qui procédait de la même source, ne saurait davantage fonder les actes attaqués. L'arrêt consacre ainsi l'effet dérivé de l'annulation d'une norme par la Cour d'arbitrage sur les actes administratifs pris en application de celle-ci, tout en rejetant les autres moyens. Il rappelle enfin que les conditions de carrière du personnel enseignant relèvent des règles essentielles de l'enseignement, non susceptibles d'être abandonnées à l'appréciation des autorités subordonnées. ## I. Faits et procédure Plusieurs membres du personnel enseignant artistique de la Vlaamse Autonome Hogeschool Antwerpen ont introduit devant le Conseil d'État des recours tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du 21 décembre 1995 les désignant comme assistants, et, d'autre part, des décisions du conseil d'administration de la haute école du 30 octobre 1995 leur refusant la reconnaissance d'une réputation artistique (« artistieke faam »). Ces recours, enregistrés sous plusieurs numéros, ont été joints par l'arrêt interlocutoire n° 66.081 du 25 avril 1997, qui a rouvert les débats et posé des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. La Cour d'arbitrage a statué par l'arrêt n° 23/98 du 10 mars 1998, puis, dans l'arrêt n° 80/97 du 17 décembre 1997 (antérieur à la date mentionnée), avait annulé l'article 133 du décret du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, ainsi que l'article 148, 8°, en ce qu'il réglait l'entrée en vigueur de la disposition annulée. Le cadre procédural comprend un rapport complémentaire de l'auditeur, la notification de celui-ci aux parties, puis une audience publique tenue le 30 juin 1998, à l'issue de laquelle la cause a été mise en délibéré. Le cadre normatif est fixé par le décret du 13 juillet 1994 relatif aux hautes écoles, qui intègre les établissements d'enseignement artistique supérieur dans les hautes écoles et répartit le personnel enseignant en trois groupes (article 101). Les dispositions transitoires (articles 317 et suivants) confient au Gouvernement flamand la fixation de la concordance entre anciennes et nouvelles dénominations. L'article 317, complété par l'article 133 du décret VII, subordonnait la concordance au grade de docent à la reconnaissance d'une réputation artistique accordée par le conseil d'administration de la haute école, selon des critères qu'il arrêtait lui-même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État relève d'office la question de la compétence du conseil d'administration de la haute école pour prendre les décisions attaquées. Le problème de droit est donc le suivant : une autorité administrative subordonnée peut-elle légalement fixer les critères d'une condition de carrière du personnel enseignant lorsque la norme qui lui confère ce pouvoir a été annulée pour violation de l'article 24, § 5, de la Constitution ? La Haute juridiction répond par la négative, en un raisonnement en trois temps. D'abord, elle constate que l'annulation de l'article 133 par la Cour d'arbitrage a fait disparaître le fondement légal de la compétence du conseil d'administration ; les décisions prises en application de cette disposition sont donc entachées d'incompétence. Ensuite, elle relève que la délégation contenue à l'article 3 de l'arrêté de concordance, qui procède de la même logique, ne peut être appliquée par le juge en vertu de l'article 159 de la Constitution, lequel impose d'écarter les arrêtés non conformes aux lois et décrets. Enfin, elle écarte l'argument tiré de l'article 317 du décret de 1994 : cette disposition n'habilite le Gouvernement qu'à attribuer de nouvelles dénominations aux fonctions existantes, et non à en modifier le contenu. Les motifs de l'arrêt de la Cour d'arbitrage, auxquels le Conseil d'État renvoie implicitement, sont décisifs. La Cour y affirme que la fixation des conditions de concordance relève des règles touch