Dans un arrêt du 15 septembre 1998, le Conseil d'État belge rejette deux recours dirigés contre des ordres de quitter le territoire notifiés à un ressortissant étranger, frappé d'un arrêté royal d'expulsion, et à son épouse, dont le droit au séjour au titre du regroupement familial était lié à celui de son conjoint. La décision réaffirme deux principes cardinaux du contentieux de l'éloignement des étrangers sous l'empire de la loi du 15 décembre 1980. D'une part, l'interdiction d'entrée qui accompagne un arrêté d'expulsion ne peut être levée que par un acte de même rang, à savoir un arrêté royal de suspension ou de rapport, et non par des actes administratifs subséquents tels qu'une carte d'identité ou un permis de travail délivrés par erreur. D'autre part, la délivrance indue d'un titre de séjour ne fait pas obstacle au retrait de ce titre, la théorie du retrait des actes administratifs créateurs de droits ne protégeant pas une situation juridique que la loi elle-même exclut. Enfin, la Haute Juridiction écarte le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la mesure de police n'étant pas jugée contraire aux engagements internationaux invoqués. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'un formalisme protecteur de l'ordre public migratoire et d'un raisonnement qui rattache le sort du membre de famille à celui du titulaire principal du droit de séjour. ## I. Faits et procédure Le requérant principal, né en 1968, s'est installé en Belgique avec ses parents en 1977. Condamné pour vols, il fit l'objet d'un arrêté royal d'expulsion le 14 juillet 1988 (la date indiquée dans le texte est « 14 juillet 1998 », mais la chronologie qui suit, notamment la sortie de prison « la même année » et le mariage de 1991, impose de lire cette date comme antérieure à 1991). Après sa libération, il regagna le pays d'origine, où il épousa la requérante, puis, par suite d'une erreur de l'administration communale de Schaerbeek, demeura inscrit aux registres de la population avec ses parents. Muni d'un passeport délivré en 1993, il revint en Belgique et obtint, à la suite d'une déclaration de perte, une nouvelle carte d'identité d'étranger alors que la précédente était périmée depuis avril 1991. Le 16 novembre 1994, il reçut notification d'un ordre de quitter le territoire motivé par le fait qu'il avait été expulsé depuis moins de dix ans. Il fut rapatrié le 13 juillet 1995. La requérante, arrivée en Belgique le 10 novembre 1993 avec leur enfant pour rejoindre son époux, obtint une « annexe 15bis » au titre du regroupement familial. Ce document lui fut retiré au motif que son conjoint, expulsé, n'était plus admis au séjour. Le même jour, elle reçut notification d'un ordre de quitter le territoire fondé sur la péremption du visa d'entrée. Les deux recours, enregistrés sous les numéros 61.814/XI-3517 et 61.815/XI-3518, furent joints. La demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 51.152 du 17 janvier 1995. Après instruction, l'affaire fut plaidée le 11 juin 1998, l'auditeur entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si un ordre de quitter le territoire pouvait légalement être pris à l'encontre d'un étranger expulsé, porteur d'une carte d'établissement et d'un permis de travail régulièrement délivrés, et si l'atteinte à la vie familiale alléguée rendait la mesure disproportionnée. Le requérant soutenait en premier lieu que la délivrance de la carte et du permis « laisse supposer » le rapport de l'arrêté d'expulsion. Le Conseil écarte ce moyen en relevant que, selon l'article 26 de la loi du 15 décembre 1980, les arrêtés d'expulsion emportent interdiction d'entrée pendant dix ans, « à moins qu'ils ne soient suspendus ou rapportés », et que seul un arrêté royal pouvait rapporter la mesure. Le retrait implicite de l'expulsion ne se présume pas. Il ajoute que la nouvelle carte d'identité, délivrée par erreur, n'a pu rétablir le droit d'établissement que la mesure d'expulsion avait supprimé, de sorte qu'elle pouvait être retirée à tout moment. En deuxième lieu, le requérant invoquait la théorie du retrait des actes administratifs, dont le délai de soixante jours protégerait les droits acquis. La Haute Juridiction ne répond pas directement sur ce terrain. Elle fonde son rejet sur l'absence de droit acquis, la carte n'ayant pu conférer une situation juridique que la lo