Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 15 septembre 1998 par la XIe chambre des référés (n° 75.753), illustre l'office du juge des référés en matière de suspension de l'exécution des décisions de refus de séjour prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés. Statuant sur deux recours connexes formés par des ressortissants macédoniens, la juridiction rejette les demandes de suspension en retenant que l'une des conditions cumulatives posées par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'est pas remplie, à savoir l'existence d'un moyen sérieux. Sur le fond, le juge des référés procède à un contrôle restreint du fond des affaires : il examine la qualification des persécutions au regard de l'article 1er, A (2), de la Convention de Genève, la crédibilité du récit et la portée des contradictions relevées par le Commissaire général aux réfugiés. L'arrêt rappelle également que la durée excessive d'une procédure d'asile ne fait pas naître, à elle seule, un droit à la reconnaissance du statut de réfugié, et que l'appréciation de la crainte de persécution suppose la prise en compte du comportement du demandeur, notamment le départ tardif ou le retour volontaire dans le pays d'origine. ## I. Faits et procédure Les requérants, ressortissants macédoniens, ont formé deux recours en annulation accompagnés de demandes de suspension, dirigés contre des décisions de rejet de demandes urgentes de réexamen prises par le délégué du ministre de l'Intérieur sur avis défavorable du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le premier demandeur, arrivé en Belgique le 1er juillet 1992, avait fait l'objet d'un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire dès le 7 octobre 1992. Il invoquait une arrestation en août 1991 à la suite de sa participation à une manifestation en faveur des droits des musulmans, une détention de dix jours, la perte de son emploi, puis une bagarre en mai 1992 qui l'avait conduit à se cacher. Le statut de personne déplacée lui avait été accordé le 29 mars 1993, puis retiré le 19 septembre 1995. Le Commissaire général rendit un avis défavorable le 12 mars 1996, motivé par l'absence de persécution suffisamment grave ou systématique, la légalité du parti politique auquel il appartenait depuis 1990, et le caractère tardif de son départ. La seconde requérante, arrivée le 1er mars 1992, avait déjà fait l'objet d'un refus de séjour le 28 avril 1992, avant de revenir en Belgique après un séjour en Yougoslavie. Elle invoquait une interpellation liée à une manifestation, un avortement forcé pour cause de l'origine musulmane du père de l'enfant, et une crainte de persécution. Le Commissaire général releva plusieurs contradictions et « anachronismes » relatifs notamment à la date de son départ de Sarajevo, au regard des bombardements, ainsi que son retour volontaire en Macédoine en mai 1992 pendant l'instruction de sa demande d'asile. L'attestation d'interruption volontaire de grossesse produite ne fut pas jugée de nature à rétablir la crédibilité de son récit. Les deux affaires, jugées connexes, furent jointes par la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au juge des référés était double : d'une part, déterminer si les moyens tirés de la violation de l'article 1er, A (2), de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 étaient sérieux ; d'autre part, apprécier si le délai déraisonnable de traitement des demandes d'asile constituait un moyen sérieux de nature à justifier la suspension. Sur le premier moyen, le juge rejette l'argumentation des requérants en relevant, pour le premier, que les faits invoqués ne présentent pas un caractère suffisamment grave et systématique pour être assimilés à des persécutions, que le parti politique concerné est légal depuis 1990 et représenté au Parlement, et que le demandeur ne démontre pas une erreur manifeste d'appréciation de la part du Commissaire général. Quant au départ tardif, le juge écarte l'explication tirée de la vie clandestine, celle-ci ne couvrant que la période mai-juin 1992. Pour la seconde requérante, le juge constate que les contradictions relevées, portant sur son affiliation politique et son départ de Sarajevo, n'ont pas été contestées utilement, et que le retour en Macédoine n'a pas davantage été critiqué ; le document médical ne pouvait dès lors suffire à rétablir la crédibilité du récit. Sur le second moyen, tiré du principe du délai raisonnable, le juge observe que la durée des procédures s'explique par la suspension des demandes liée à l'octroi du statut de personnes déplacées, et qu'aucun principe ni disposition ne fait découler de l'écoulement d'un