Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 75.762 du 15 septembre 1998, la XIIe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en tant que juge de l'annulation, rejette le recours introduit contre les décisions du conseil communal d'Overijse ayant institué une taxe de répartition (« verhaalbelasting ») sur des propriétés riveraines de la Terhulpsesteenweg. Le requérant survivant, qui n'avait ni consulté le dossier administratif ni déposé de mémoire en réplique, malgré une prorogation de délai obtenue, ni de dernier mémoire après le rapport de l'auditorat concluant au caractère non fondé de son recours, est considéré comme ayant manqué à son obligation de collaboration avec le juge. Le recours de l'un des requérants, décédé, est rayé du rôle faute de reprise d'instance. La décision consacre ainsi une exigence de diligence procédurale : la partie qui agit dans son propre intérêt supporte les conséquences de sa carence, cette carence pouvant conduire à l'irrecevabilité du recours, fondée sur l'absence d'intérêt, la loi du 17 octobre 1990 ayant ultérieurement consacré cette solution jurisprudentielle. ## I. Faits et procédure Le requérant Victor Cappuyns et Renatus Hanssens, propriétaires de biens situés le long de la Terhulpsesteenweg à Overijse, ont saisi le Conseil d'État, le 28 avril 1988, d'une demande d'annulation des délibérations du conseil communal des 6 mars 1984 et 11 septembre 1984. Ces délibérations avaient institué une taxe de répartition (« verhaalbelasting »), dont les intéressés avaient reçu notification d'avertissement-extrait de rôle le 29 février 1988. La procédure devant la section d'administration a suivi son cours ordinaire : mémoire de réponse de la commune, rapport de l'auditeur adjoint J. Lust, jonction des affaires par ordonnance du 13 février 1990, dépôt des dossiers au greffe, notification du rapport aux parties. L'audience, initialement fixée au 16 septembre 1997, a été reportée sine die par lettre du 11 septembre 1997, puis refixée au 8 septembre 1998. Entre-temps, Renatus Hanssens est décédé le 6 janvier 1991, sans que ses ayants droit sollicitent la reprise de l'instance. Quant à Victor Cappuyns, bien qu'il ait obtenu une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réplique, il n'a ni consulté le dossier administratif, ni déposé de mémoire en réplique, ni de dernier mémoire après le rapport de l'auditorat, et n'a pas sollicité de nouvelle prorogation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, et dans quelle mesure, l'absence persistante de collaboration du requérant avec le juge administratif de l'annulation peut entraîner l'irrecevabilité de son recours, et quelles conséquences tirer du décès de l'un des requérants en l'absence de reprise d'instance. **Sur le recours du requérant décédé.** Le Conseil constate le décès de Renatus Hanssens et l'absence de demande de reprise de l'instance par ses ayants droit. Le recours est en conséquence rayé du rôle (« van de rol afgevoerd »), sans qu'il soit statué sur le fond. **Sur le recours de Victor Cappuyns.** Le Conseil rappelle que la collaboration attendue du requérant consiste à faire connaître au juge les arguments qu'il entend opposer aux positions défavorables de l'auditeur et des autres parties. Le règlement de procédure arrêté par l'arrêté du Régent du 23 août 1948 offre cette faculté, après consultation du dossier administratif, par le dépôt de mémoires dans les délais prescrits. Se fondant sur sa jurisprudence (arrêt n° 22.197 du 20 avril 1982, Vanvenckenray), le Conseil affirme que le requérant qui agit dans son propre intérêt doit supporter les conséquences de sa défaillance. Le Conseil s'appuie ensuite sur l'arrêt n° 42.491 du 30 mars 1993 (P.V.B.A. Salons Arca) et sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par la loi du 17 octobre 1990. Cette disposition, bien qu'inapplicable à l'espèce ratione temporis, manifeste selon lui la volonté du législateur d'assurer le bon déroulement de la procédure et consacre légalement la jurisprudence existante, voire la durcit. Le silence persistant du requérant est dès lors tenu comme emportant la non-recevabilité de son recours. **Dispositif.** Le recours n° A.38.707 est rayé du rôle ; le recours n° A.38.706 est rejeté. Les frais, fixés à 8 000 francs, sont rép