Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 75.780 du 16 septembre 1998, la Xe chambre du Conseil d'État, section d'administration, se prononce sur une demande d'annulation d'un plan particulier d'aménagement (PPA) n° 41 « Hellekouter » adopté par la commune d'Overijse, ainsi que sur un recours contre une autorisation de bâtir. La décision, qui est une décision avant dire droit, n'a pas encore tranché le fond : la Haute juridiction ordonne la jonction des causes, rappelle le cadre procédural applicable (titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et renvoie les dossiers à l'instruction ou à une audience ultérieure. Elle met en lumière deux questions structurantes du droit de l'aménagement du territoire : d'une part, la hiérarchie entre le plan de secteur et le plan particulier d'aménagement, et la possibilité pour un PPA de déroger à la destination fixée par le plan de secteur en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962 ; d'autre part, l'exception d'illégalité du plan de secteur soulevée par les parties intervenantes, qui pose la question de l'effet erga omnes d'un arrêt d'annulation partielle et de la recevabilité d'une telle exception soulevée tardivement. La décision s'inscrit dans un contentieux administratif nourri, dont elle fixe les jalons procéduraux et matériels. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 19 août 1985, Herman Uyten et Jan Mekenkamp, riverains du périmètre concerné, ont sollicité l'annulation du plan particulier d'aménagement n° 41 « Hellekouter », adopté par le conseil communal d'Overijse le 2 juin 1982 et approuvé par arrêté ministériel du 24 avril 1985. Ce plan avait pour objet de transformer la destination de parcelles initialement classées en zone de nature par le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, arrêté par arrêté royal du 7 mars 1977, en zones de « groengebied met semi-residentiële functie » et de « groengebied met semi-ambachtelijke functie », afin de régulariser des constructions existantes appartenant à la famille De Kock, dont un atelier et une villa. Par requête du 29 mars 1986, les mêmes requérants ont également demandé l'annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 3 février 1986 accordant à la s.p.r.l. De Kock un permis de bâtir pour l'érection de bureaux et d'un hangar. Des demandes d'intervention ont été introduites par Daniel De Kock, Hugo De Kock et la s.a. De Kock, et par la s.p.r.l. De Kock. Le Conseil d'État a fait droit à ces interventions par ordonnances des 8 octobre 1986 et 25 septembre 1986. Au cours de l'instruction, les parties intervenantes ont fait valoir, par mémoire du 25 mai 1989, que l'arrêt n° 31.827 du 19 janvier 1989 avait annulé le plan de secteur en tant qu'il affectait la parcelle cadastrée section D, n° 768/p à la zone de nature, avec effet rétroactif, de sorte que le plan particulier ne pouvait ni violer la hiérarchie des plans ni déroger à un plan inexistant. Par mémoire additionnel du 3 décembre 1991, elles ont ensuite soutenu, par la voie de l'exception fondée sur l'article 159 de la Constitution, que le plan de secteur était illégal pour l'ensemble des parcelles visées, en se fondant sur un rapport d'auditorat antérieur relevant une contradiction entre la motivation et l'arrêté royal. Par ordonnance du 19 novembre 1993, l'auditorat a été chargé d'examiner cette exception ainsi que les deuxième, troisième et quatrième moyens. L'auditeur, dans son rapport complémentaire, a déclaré l'exception irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis, puis a examiné le deuxième moyen, relatif à la violation de l'article 21 de la loi du 29 mars 1962 en raison d'un défaut de réponse aux réclamations. Par ordonnance du 3 juin 1998, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 septembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions principales. La première, relevant du fond des premier et deuxième moyens de la requête, concernait la légalité du plan particulier au regard de l'article 16, alinéa 4, de la loi du 29 mars 1962, qui n'autorise une dérogation au plan de secteur qu'en présence d'un intérêt général ou de motifs d'aménagement spécifiques au sous-espace concerné. La seconde, préalable, portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l'exception d'illégalité du plan de secteur soulevée par les intervenants