Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 16 septembre 1998 (n° 75.797) rejette, d'une part, comme irrecevable, un recours en annulation dirigé contre l'avis défavorable d'un comité d'avancement militaire, au motif qu'un tel avis constitue un acte préparatoire non susceptible de recours, dès lors qu'il ne lie ni le Ministre de la Défense nationale ni le Roi, lequel conserve son pouvoir d'appréciation en matière de collation des grades dans l'armée en vertu de l'article 107, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée. Il ordonne, d'autre part, la réouverture des débats dans la seconde affaire et pose à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec plusieurs normes constitutionnelles et conventionnelles des articles 19 et 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, en tant qu'ils subordonnent le maintien de l'intérêt à agir d'un agent public à l'admission à la pension. La décision articule ainsi, sur un même dossier, l'exigence de sécurité juridique du contentieux administratif et la protection effective de l'accès au juge. ## I. Faits et procédure Willy Vranckx, militaire de carrière, a fait l'objet d'un examen par le comité d'avancement du Ministère de la Défense nationale en vue de sa promotion au grade de colonel. Le comité ne l'a pas classé en bonne place, décision notifiée le 29 novembre 1988 et datée du 23 novembre 1988. Par requête du 13 janvier 1989, l'intéressé a sollicité l'annulation de cette décision (affaire A. 40.119/X-869). Par une seconde requête du 8 février 1989, il a demandé l'annulation de l'arrêté royal n° 26036 du 23 décembre 1988 ayant promu le pharmacien Jean Debels au grade de pharmacien colonel, arrêté qui, selon le requérant, refusait implicitement sa propre promotion au même grade (affaire A. 40.259/X-870). Les deux causes ont été jointes par ordonnance du 17 novembre 1992. Après le rapport de l'auditeur, la cause a été fixée à l'audience du 4 juin 1996. Le requérant, en son dernier mémoire, a sollicité que soit posée à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative aux articles 19 et 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, invoquant une atteinte aux articles 6, 6bis et 8 de la Constitution, combinés avec diverses dispositions de la CEDH et du PIDCP, en raison de la perte de son intérêt à agir consécutive à son admission à la pension, survenue environ quatre ans après l'introduction de son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours contre l'avis du comité d'avancement.** La question est de savoir si l'avis par lequel un comité d'avancement ne recommande pas un candidat à l'avancement constitue un acte susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État. Le Conseil répond par la négative. Il qualifie cet avis d'acte préparatoire, dépourvu d'effet juridique obligatoire à l'égard du Ministre de la Défense nationale comme du Roi. Il ajoute un argument d'ordre constitutionnel : admettre le contraire priverait le Roi du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée, aux termes duquel le Roi confère les grades dans l'armée. Le recours est, en conséquence, rejeté comme irrecevable, et le requérant est condamné aux dépens, liquidés à quatre mille francs. **Second problème : la question préjudicielle.** Le Conseil, après avoir rouvert les débats dans l'affaire A. 40.259/X-870, considère qu'il est tenu de poser à la Cour d'arbitrage la question formulée par le requérant. La question porte sur la conformité des articles 19 et 24 des lois coordonnées sur le Conseil d'État à un ensemble de normes de référence, en ce qu'ils imposeraient à l'agent public de faire valoir, dès l'introduction de son recours, une prétention à être nommé avec effet rétroactif, sous peine de perdre son intérêt à agir si l'admission à la pension intervient en cours d'instance. Le dispositif fait donc apparaître deux régimes distincts : un rejet pur et simple de la première requête, fondé sur la nature préparatoire de l'acte attaqué, et une mesure d'instruction ouvrant une voie de contrôle de constitutionnalité sur la seconde. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la recevabilité des actes préparatoires.** L'arrêt réaffirme le critère classique de la recevabilité du recours en annulation : seul l'acte faisant grief, c'est-à-dire produisant des effets juridiques propres à l'égard de l'administré, peut être attaqué