# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 75.838 du 21 septembre 1998 Dans cet arrêt, la Ve chambre du Conseil d'État rejette deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels relatifs à la nomination et à la ranginneming d'un agent de la Régie des Voies aériennes au grade de chef de service. La décision confirme que l'exigence statutaire d'ancienneté conditionnant l'accès à un grade relève de la légalité de la nomination, de sorte que le fait qu'un candidat ne remplisse pas cette condition n'est pas neutralisé par l'appréciation favorable de ses mérites par un collège. Elle affirme également qu'un agent ne peut invoquer l'intérêt à l'annulation de la nomination d'un concurrent lorsque lui-même ne réunit pas la condition d'ancienneté, et que les principes généraux du statut du personnel de l'État ne fondent pas l'application automatique de l'ensemble de ses dispositions à un organisme d'utilité publique. Enfin, l'arrêt distingue l'erreur de droit de l'erreur de fait et refuse de tenir pour pertinent un moyen fondé sur une disposition inapplicable. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre condition de nomination, intérêt à agir et portée des règles statutaires étrangères à l'organisme concerné. ## I. Faits et procédure Marie-Thérèse Degives, agent de la Régie des Voies aériennes entré en service en 1965, et Raymond Poppe, agent également promu bureausecretaris en 1987, ont tous deux posé leur candidature à un emploi vacant de chef de service en 1991. Le collège des chefs de service, saisi des candidatures, a constaté qu'aucun candidat ne remplissait la condition d'ancienneté de sept années au niveau 1 imposée par l'article 7 de l'arrêté royal du 7 novembre 1980. Sans pouvoir formuler de proposition formelle, il a néanmoins émis, à l'unanimité, l'avis que M. Poppe était le mieux préparé à la fonction. Par arrêté ministériel du 14 octobre 1991, la ranginneming de M. Poppe au grade de bureausecretaris-adjunct-directeur a été fixée au 1er décembre 1980, au motif qu'il avait exercé de manière ininterrompue une fonction de niveau 1 depuis cette date. Par arrêté du 15 octobre 1991, il a ensuite été nommé chef de service. Mme Degives a introduit deux recours en annulation, le premier dirigé contre l'arrêté du 14 octobre, le second contre celui du 15 octobre. M. Poppe est intervenu volontairement. La partie adverse a soulevé une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt de la requérante, qui ne réunissait pas elle-même la condition d'ancienneté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Jonction des causes.** Le Conseil d'État relève que l'arrêté du 15 octobre 1991 repose sur celui du 14 octobre 1991 et que les recours sont dès lors connexes. Il ordonne leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **2. L'intérêt à agir.** La question est de savoir si la requérante, qui ne remplissait pas la condition d'ancienneté, conserve un intérêt à contester la nomination d'un concurrent qui, lui aussi, ne la remplissait pas, selon elle. Le Conseil d'État répond par la négative : la condition d'ancienneté est une condition de nomination. Si M. Poppe la remplit, c'est en vertu de l'arrêté du 14 octobre 1991 qui lui a attribué une ancienneté suffisante, et non en raison de l'appréciation favorable du collège. Dès lors, l'exception soulevée touche au fond du litige et ne peut être accueillie comme fin de non-recevoir distincte. Le Conseil relève en outre que le fait ultérieur de la nomination de la requérante au grade de chef de service ne la prive pas d'intérêt, son ancienneté dans ce grade étant moindre et pouvant être prise en compte lors d'une promotion ultérieure. **3. Le moyen tiré de la violation de l'article 10 de l'arrêté royal du 8 août 1983.** La requérante soutenait que la fonction de bureausecretaris-adjunct-directeur n'avait pas été exercée de manière ininterrompue, et que les fonctions de chef de service exercées entre 1983 et 1985 ne pouvaient être assimilées à un emploi vacant. Le Conseil d'État écarte ce moyen en deux temps. D'une part, l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'État ne s'applique pas à la Régie des Voies aériennes. D'autre part, les principes généraux qui fondent le statut du personnel de l'État ne suffisent pas à rendre automatiquement applicables toutes leurs