Par un arrêt n° 75.960 du 29 septembre 1998, rendu dans les affaires jointes A. 66.305/XII-873 et A. 69.220/XII-874, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours dont elle est saisie. Le litige portait sur la validité de décisions du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Aarschot accordant à trois agents communaux l'autorisation de suivre une formation d'officier de police judiciaire, ainsi que sur la contestation de l'annulation de ces décisions par l'autorité de tutelle. Le Conseil consacre une solution de pragmatisme procédural : la commune, après l'annulation de ses décisions, les ayant réadoptées en les « refaisant » avec une motivation nouvelle, ne conserve plus d'intérêt à contester l'arrêté d'annulation du ministre flamand, si bien que son recours est déclaré irrecevable. Corrélativement, la disparition de l'objet du premier recours, sans faute des requérants, conduit à mettre les frais à la charge de la partie défenderesse. Cette décision illustre la portée de la règle selon laquelle l'annulation par la tutelle emporte la disparition de l'acte annulé, et la manière dont l'autorité locale peut tenter de reconstruire une situation juridique par une nouvelle délibération, laquelle demeure elle-même susceptible de contrôle. ## I. Faits et procédure Le 21 septembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Aarschot accorde, par trois décisions distinctes, à MM. Gustaaf Peelaers, Marcel Verbist et Maurice Verbruggen l'autorisation de participer à la formation d'officier de police judiciaire organisée du 2 octobre 1995 au 2 février 1996, et fixe les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. Trois requérants, MM. Demonseau, Nijs et Serneels, introduisent le 9 novembre 1995 un recours en annulation contre ces décisions (affaire A. 66.305/XII-873). Le gouverneur de la province du Brabant flamand suspend l'acte le 19 décembre 1995. Le collège maintient sa décision le 11 janvier 1996, mais le ministre flamand de l'Intérieur l'annule par arrêté du 12 avril 1996. La ville d'Aarschot attaque cet arrêté d'annulation le 3 juin 1996 (affaire A. 69.220/XII-874). Entre-temps, le bourgmestre décide, le 27 juin 1996, de faire suivre malgré tout la formation aux intervenants, et le collège retire la décision initiale du 21 septembre 1995 pour la reprendre « avec motivation appropriée », en réglant ainsi à nouveau les modalités pratiques. Ces actes font à leur tour l'objet d'un recours des requérants initiaux. Le ministre flamand annule ces nouvelles décisions par arrêté du 7 novembre 1996, lequel est également attaqué devant le Conseil d'État. La Cour, saisie de la requête de la ville de Aarschot et des recours connexes, ordonne la jonction des affaires le 19 février 1998, puis fixe l'audience au 15 septembre 1998. Après l'décès de l'un des requérants, Jos Serneels, ses ayants droit reprennent l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est celle de la recevabilité du recours de la commune contre l'arrêté ministériel du 12 avril 1996 qui annulait sa décision : la commune peut-elle encore justifier d'un intérêt à agir alors qu'elle a, entre-temps, repris la décision annulée ? La seconde concerne l'imputation des dépens lorsque l'objet du recours initial disparaît. Sur la première question, le Conseil constate que la commune a réadopté, le 27 juin 1996, les décisions précédemment annulées, ce qui établit une nouvelle situation juridique. Dès lors, la commune « déclare ne plus avoir d'intérêt » à contester l'arrêté d'annulation du 12 avril 1996, et son recours est rejeté comme irrecevable. Le Conseil relève en outre que le rejet de ce recours emporte la consolidation définitive de l'annulation des décisions du 21 septembre 1995, de sorte que le recours des requérants contre ces décisions est devenu sans objet. Sur les dépens, le Conseil retient que la disparition de l'objet du premier recours n'est pas imputable aux requérants, ce qui justifie de mettre les frais à la charge de la partie défenderesse, en l'espèce la ville d'Aarschot. Le dispositif rejette les recours, fixe les dépens (douze mille francs dans l'affaire 66.305, quatre mille francs dans l'affaire 69.220) à charge de la commune, et répartit les frais d'intervention entre les parties intervenantes, chacune pour un tiers. Le Conseil écarte expressément la demande de la partie défenderesse tendant à la jonction avec l'affaire relative à l'ar