Il s'agit d'une ordonnance d'ordre procédural, rendue par la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, constatant le désistement d'instance d'un requérant ayant omis de poursuivre son recours après le rejet de sa demande de suspension. La décision, dépourvue de tout apport de fond sur la légalité des délibérations d'un jury universitaire, présente un intérêt limité au droit processuel : elle rappelle que la carence de la partie requérante dans le délai imparti à la poursuite de la procédure emporte, en application de la législation coordonnée sur le Conseil d'État, la constatation du désistement, avec mise des dépens à sa charge. Elle illustre ainsi la rigueur des délais et la responsabilité procédurale du justiciable devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Laurent Carlier, qui avait suivi la troisième année en vue de l'obtention du titre de gradué en droit, a été refusé aux épreuves de deuxième session par une délibération du 16 septembre 1997 du jury de la Haute École du Hainaut, Institut supérieur économique de Tournai. Une seconde délibération, du 22 septembre 1997, émanant du jury restreint de ce même établissement, a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision précédente. Par deux requêtes introduites le 14 novembre 1997, le requérant a sollicité l'annulation de l'exécution de ces deux délibérations, dirigées tant contre le jury que contre la Communauté française. Par l'arrêt n° 73.012 du 7 avril 1998, la Haute juridiction, après avoir joint les causes, a rejeté les demandes de suspension. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 22 avril 1998. L'affaire a ensuite été instruite selon la procédure de l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991, un rapport ayant été déposé sur ordonnance du 15 juillet 1998 et les parties convoquées à l'audience du 8 septembre 1998. À cette audience, le conseiller président f.f. a entendu le rapporteur, les observations du conseil de la partie adverse et l'avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, le rejet de la demande de suspension étant intervenu, le requérant qui ne sollicite pas la poursuite de la procédure dans le délai imparti doit se voir reconnaître un désistement d'instance. La juridiction retient que l'arrêt n° 73.012 avait rejeté les demandes de suspension de l'exécution des décisions attaquées, et que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de procédure dans le délai prescrit. Sur le fondement de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle estime qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance. Le dispositif est clair : le désistement d'instance est décrété (article 1er), et les dépens, liquidés à 7.000 francs, sont mis à la charge de la partie requérante (article 2). L'ordonnance ne tranche donc aucune question relative au bien-fondé des griefs relatifs à l'évaluation des épreuves ; elle se borne à sanctionner l'inaction procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cette décision est essentiellement procédurale. Elle confirme que le mécanisme de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une forme de caducité sanctionnant l'inertie du requérant après une décision de rejet de la suspension : la procédure en annulation ne peut survivre à l'absence de demande de poursuite dans le délai imparti. Le désistement n'est ici pas volontaire au sens classique, mais résulte de la loi, la juridiction se bornant à le constater. L'enseignement pratique est double. D'une part, le justiciable doit mesurer que le rejet d'une demande de suspension ne met pas fin au contentieux principal mais ouvre un délai impératif de reprise, dont l'expiration entraîne la perte de l'instance. D'autre part, la condamnation aux dépens, fixée ici forfaitairement, rappelle que l'abandon de la procédure n'est pas sans conséquence financière. Pour l'avocat, la vigilance sur la notification des arrêts et le calcul des délais de poursuite constitue ainsi une exigence élémentaire de la défense devant le Conseil d'État.