# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 75.997 du 29 septembre 1998 Par cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État rejette deux recours en annulation dirigés contre deux délibérations du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle autorisant le déplacement de l'accès piétonnier d'une propriété riveraine à travers un espace vert classé par plan particulier d'aménagement. La décision est précieuse à un double titre. Elle opère une distinction nette entre la gestion courante d'un bien communal, relevant de la compétence du collège échevinal, et les actes d'aliénation ou de disposition de droits immobiliers, réservés au conseil communal. Elle rappelle, en outre, que le classement d'une parcelle en zone d'espaces verts n'exclut ni le passage ni la prise en compte des droits existants, et que la qualification juridique erronée d'une situation de fait n'entraîne pas nécessairement l'annulation lorsque l'erreur demeure sans incidence sur le sens de la décision. Le contrôle exercé demeure celui de la légalité, sans substitution d'appréciation d'opportunité. ## I. Faits et procédure Par acte du 20 juillet 1963, la commune d'Uccle a acquis une parcelle à prendre dans un bien appartenant alors à une venderesse, en vue de la création du Bosveldweg, dont le plan d'alignement avait été approuvé par arrêté royal du 5 décembre 1930. D'autres parcelles, acquises le 16 juillet 1963, ont été cédées par voie d'échange à deux particuliers. Il en résulte qu'un « petit bois » coupant en deux le Bosveldweg, objet du litige, appartient à la commune pour l'essentiel. Les actes d'acquisition contenaient une clause permettant à la commune de « prendre possession » des parcelles lors de l'exécution des travaux de mise sous profil de la voirie, travaux qui n'ont jamais été réalisés. La propriété sise au n° 49 du Bosveldweg, aujourd'hui détenue par les époux Van Halteren-Dieudonné, dispose d'un accès à la rue Langeveld par une bande de trois mètres, mais un sentier traversant le petit bois permet d'y accéder depuis le sentier vicinal n° 101. Ce sentier est utilisé depuis 1963. Un plan particulier d'aménagement n° 51 (approuvé par arrêté royal du 15 avril 1988) a classé le petit bois en zone d'espaces verts. L'association requérante a clôturé cet espace en 1988, avec l'accord apparent de la commune, en y installant deux portillons donnant accès à la propriété riveraine. Le 26 février 1991, le collège des bourgmestre et échevins a donné son accord au déplacement du chemin d'accès, sous certaines conditions d'aménagement. Après l'opposition de l'association, le riverain a soumis une contreproposition, que le collège a approuvée le 28 janvier 1992. Deux recours, introduits respectivement les 20 décembre 1991 et 13 avril 1992, ont été joints par l'arrêt. Les époux Van Halteren-Dieudonné sont intervenus volontairement à la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence de l'auteur de l'acte (premier moyen).** Les requérants soutenaient que la concession d'une servitude de passage constitue un acte de disposition excédant les pouvoirs du collège, qui se limitent à l'administration des propriétés communales en vertu de l'article 123, 9°, de la nouvelle loi communale, et que cette compétence appartient au conseil communal en vertu de l'article 93 de la même loi. Le Conseil d'État écarte le moyen par une analyse de la nature de l'acte. Il relève d'abord que les décisions attaquées parlaient à tort de « servitude de passage », cette qualification étant inadéquate puisqu'aucune servitude n'a été concédée. La commune n'est jamais entrée en possession juridique des parcelles, faute de réalisation des travaux de mise sous profil, et la clôture réalisée en 1988 constitue une simple voie de fait qui n'a pas modifié la situation juridique. Néanmoins, la commune gère effectivement les parcelles depuis 1988, dans un cadre juridique incertain. Le Conseil en déduit que l'acte attaqué s'inscrit dans l'exercice de cette gestion, et non dans une aliénation de droits immobiliers, la possession du fonds étant demeurée juridiquement entre les mains des vendeurs. Il ajoute que le petit bois, bien que boisé, n'est pas un « bois » au sens de l'article 122 de la nouvelle loi communale, faute d'être soumis au régime du Code forestier. **2. Sur la violation de l'affectation d'utilité publique (deuxième moyen).** Les requérants invoquaient le classement en zone d'espaces verts. Le Conseil rejette la première branche au motif que le classement d'une parcelle en zone d'espaces verts n