## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 76.045 du 30 septembre 1998, la section d'administration du Conseil d'État belge rejette les trois recours en annulation dirigés contre des mesures successives de suspension provisoire, prises par ordre de service, à l'encontre d'un officier de police judiciaire en raison de poursuites pénales pendantes. La décision réaffirme la distinction entre la suspension de l'agent sous le régime de l'article 8quinquies de l'arrêté royal du 3 avril 1929 et la sanction disciplinaire, lesquelles obéissent à des logiques et à des exigences procédurales distinctes. Elle précise que le droit d'être entendu, appliqué à une mesure d'ordre, porte sur l'opportunité du maintien en fonction au regard de l'intérêt du service et non sur le bien-fondé matériel des faits incriminés, lesquels relèvent de l'instruction pénale et du secret qui s'y attache. Elle admet, en outre, qu'un délai de quatre jours puisse suffire à la préparation de l'audition, et que la compétence de décision, de même que l'audition, puisse être déléguée en l'absence d'interdiction légale ou réglementaire. Cette solution, qui concilie garanties procédurales et impératifs de l'action publique, mérite une analyse attentive. *(Note : le texte fourni est tronqué à la fin du troisième moyen du premier recours ; le présent commentaire s'appuie donc sur les motifs intégralement reproduits, et ne traite pas du dispositif final ni de la solution éventuelle des moyens non achevés.)* ## I. Faits et procédure Le requérant, François Reyniers, exerce les fonctions d'officier de police judiciaire, en qualité de commissaire en chef pour les missions judiciaires auprès du parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Il fait l'objet de plusieurs instructions pénales, dont l'instruction n° 107/90 menée par un juge d'instruction bruxellois. Une première série de décisions de suspension prises en 1990 avait été annulée par l'arrêt n° 39.156 du 3 avril 1992, qui avait notamment imposé que les autorités concernées entendent l'intéressé et respectent les formes requises. Dans ce contexte, le procureur du Roi convoque le requérant, le 29 avril 1992, à une audition fixée au 4 mai 1992, en précisant que le procureur général envisage une suspension provisoire par ordre de service « dans l'intérêt du service », en vertu de l'article 8quinquies de l'arrêté royal du 3 avril 1929. Entendu les 4 et 26 mai 1992, le requérant est suspendu à titre provisoire par le procureur général le 5 mai 1992 pour un mois (premier acte attaqué, affaire A. 47.281). Le ministre de la Justice prolonge cette suspension de deux mois, à compter du 5 juin 1992 (second acte, affaire A. 47.365), puis la prolonge sans limitation de durée le 4 août 1992, après un avis négatif du comité de règlement de la police judiciaire siégeant comme en matière disciplinaire (troisième acte, affaire A. 48.171). Le requérant fut, par ailleurs, condamné pénalement par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 13 juin 1996, dont le pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation le 4 février 1997. Les recours administratifs ont été joints au motif de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit d'être entendu.** Le requérant soutient que l'audition n'a pas été précédée d'une information suffisante sur les motifs de la mesure, que le délai de préparation était insuffisant, qu'il n'a pas eu accès au dossier et que son conseil n'a pas été convoqué. Le Conseil d'État écarte ce moyen en plusieurs temps. Il rappelle d'abord qu'un arrêt d'annulation n'interdit pas à l'autorité de statuer à nouveau, pourvu qu'elle respecte l'autorité de la chose jugée et que la décision reste dans son pouvoir discrétionnaire. Il relève ensuite que les motifs étaient, pour l'essentiel, identiques à ceux des mesures annulées, ce qui rend moins pertinente l'allégation d'un défaut d'information. Il estime qu'un délai de quatre jours est en principe suffisant pour préparer une audition de ce type. Enfin, la convocation, lue conjointement avec l'article 8quinquies, précisait suffisamment que la poursuite pénale était le fondement de la mesure et que celle-ci était provisoire et prise dans l'intérêt du service ; le requérant a d'ailleurs pu exposer son point de vue sur l'incidence de l'instruction sur le fonctionnement du service. **Deuxième problème : l'étendue du contradictoire.** Le requérant invoque le droit de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et polit