Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 30 septembre 1998 (n° 76.051) tranche la question de savoir si un enseignant ayant volontairement démissionné de ses fonctions définitives peut, lorsqu'il sollicite ultérieurement un poste temporaire auprès du même pouvoir organisateur, se prévaloir de l'ancienneté et du droit de priorité attachés à la qualité de membre du personnel prévue par le décret du 6 juin 1994 relatif au statut des membres du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné. La haute juridiction répond par la négative : la démission volontaire, dont l'acceptation emporte « démission définitive » de la fonction, prive l'intéressé de l'ancienneté liée à l'exercice de celle-ci, de sorte qu'il ne peut figurer parmi les candidats prioritaires à un emploi temporaire. L'arrêt précise en outre que l'article 24, § 4, du décret, qui organise la perte de l'ancienneté, n'est pas réservé à la seule hypothèse de la démission involontaire, et que le recours fondé sur la violation de cette disposition est non fondé. Portée pratique majeure : l'arrêt articule la notion de « membre du personnel » avec celle de « démission définitive », et consacre une lecture finaliste de la priorité de recrutement. ## I. Faits et procédure Philippe Neuville était instituteur primaire nommé à titre définitif dans l'enseignement communal organisé par la ville d'Arlon. Le 25 avril 1994, il sollicita sa démission, laquelle fut acceptée par le conseil communal le 3 mai 1994, puis notifiée le 27 juin suivant. Ayant ensuite prétendu, par courrier, retirer sa démission au motif qu'elle aurait été obtenue sous la contrainte, il introduisit auprès du Conseil d'État une demande de suspension et d'annulation de la décision d'acceptation ; ces recours furent rejetés par les arrêts n° 49.690 du 14 octobre 1994 et n° 56.571 du 4 décembre 1995. Entre-temps, le 25 mai 1995, il posa sa candidature à un nouvel emploi d'instituteur primaire dans l'enseignement arlonais, en revendiquant un droit de priorité. Le classement des candidats prioritaires temporaires plaça en tête Anne Natalis, puis Cathy Septon, sans que M. Neuville y figurât. Des nominations temporaires furent successivement décidées au profit de Mme Natalis (arrêtés du collège échevinal des 29 août et 3 octobre 1995), de Mme Septon (3 octobre 1995), puis de Mme Putz (30 août et 1er octobre 1996). Mme Natalis fut nommée à titre définitif le 13 mars 1996. Le 24 mai 1996, M. Neuville reposa sa candidature ; le bourgmestre lui opposa que sa démission, acceptée et devenue définitive, l'avait fait perdre la qualité de membre du personnel et tout droit à l'ancienneté, mais qu'il serait classé comme tout autre candidat. Quatre recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État contre les décisions de nomination successives et le refus implicite de le classer parmi les prioritaires. Ces affaires furent jointes par ordonnance du 12 mai 1998, et les parties intervenantes (Mmes Natalis et Septon) furent admises à la cause. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 24, §§ 1er et 4, du décret du 6 juin 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : un membre du personnel ayant volontairement démissionné de sa fonction définitive, dont la démission a été acceptée, conserve-t-il l'ancienneté et la priorité que l'article 24 du décret attache à cette qualité lorsqu'il postule ultérieurement un emploi temporaire auprès du même pouvoir organisateur ? Le requérant soutenait que l'article 24, § 4, ne vise que la perte de l'ancienneté en cas de licenciement ou de démission non volontaire, que la démission ne figure pas parmi les hypothèses d'extinction de la qualité de membre du personnel à l'article 26, et qu'une disposition privative de droits doit être interprétée strictement. Il faisait également valoir que l'article 22, 4°, prévoyant la fin de plein droit des désignations temporaires, rendrait impossible toute priorité si la qualité de membre du personnel devait être conservée au moment de la candidature. Le Conseil d'État écarte cette argumentation par un raisonnement en trois temps. Il relève, d'abord, que la démission volontaire, en vertu de l'article 59 du décret, emporte « définitive ambtsneerlegging » (démission définitive de la fonction). Il en déduit, ensuite, que cette cessation définitive entraîne la privation, pour l'intéressé, de l'ancienneté attachée à l'exercice de sa fonction. Il conclut, enfin, qu'un membre du personnel démission