# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), n° 76.055 du 30 septembre 1998 Par cet arrêt, la Xe chambre du Conseil d'État annule, à l'occasion de trois recours joints, la décision d'ouverture de la procédure de classement comme paysage de « La Lage Moere » ainsi que l'arrêté ministériel de classement comme paysage de « De Moere » à Bruges-Zuienkerke, pris par le ministre communautaire flamand de la Culture. La haute juridiction relève d'office un moyen tiré de la violation de la règle de la délibération collégiale de l'Exécutif flamand, consacrée par l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Elle juge que les mesures, qui touchent à l'aménagement du territoire, à la gestion de l'eau des polders, à l'agriculture et aux compétences du gouvernement national, relèvent de la compétence de plusieurs membres de l'Exécutif, de sorte que la délégation de signature consentie au ministre de la Culture ne pouvait couvrir ces actes. L'arrêt affirme ainsi, avec netteté, le caractère de principe de la collégialité et la nature exceptionnelle et strictement encadrée de la délégation de compétence au sein des exécutifs régionaux et communautaires. ## I. Faits et procédure La société de polders « De Nieuwe Polder van Blankenberge » ainsi que la province de Flandre occidentale ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d'État contre plusieurs actes relatifs au classement paysager de la zone dite « Lage Moere » puis « De Moere », située à Bruges-Zuienkerke. Par une décision datée du « 31 septembre 1983» (date manifestement erronée, le mois de septembre ne comptant que trente jours, ce que l'arrêt ne relève pas expressément), le ministre communautaire de la Culture a engagé la procédure de classement de la « Lage Moere » comme paysage. Cette décision imposait, « pour la sauvegarde de l'intérêt national », diverses restrictions au droit de propriété, notamment l'interdiction d'ériger toutes sortes de bâtiments, y compris agricoles, toute activité susceptible de modifier sensiblement le régime des eaux (creusement de canaux de drainage, travaux de drainage, prélèvements d'eau), la modification du réseau hydrographique, l'exploitation des roselières et marais, l'abattage d'arbres, la fauche ou le brûlage des roselières ainsi que leur accès entre le 1er mars et le 1er septembre. Le gestionnaire de la polder a formulé des objections le 11 décembre 1984, faisant valoir que ces interdictions limitaient à tel point ses droits qu'une gestion efficace de l'eau deviendrait impossible. Le gouverneur de la province a, pour sa part, souligné que la Lage Moere constituait désormais une zone agricole à part entière, où la gestion hydraulique était essentielle à la viabilité du territoire. Par arrêté du 19 août 1985, le même ministre a classé « De Moere » comme paysage, en raison de sa valeur historique, scientifique et esthétique, et a repris les restrictions précédemment décrites. Les recours ont été introduits respectivement les 18 décembre 1984, 20 janvier 1986 et 27 janvier 1986, puis joints par ordonnance du 10 juillet 1989. Après échange de mémoires, l'auditeur a rendu un rapport, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 23 septembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si un arrêté de classement paysager, imposant des servitudes touchant à l'urbanisme, à l'agriculture, à la gestion hydraulique et aux compétences nationales, pouvait être valablement adopté par un seul membre de l'Exécutif flamand, en vertu d'une délégation de compétence, ou si le principe de la délibération collégiale imposait une décision de l'ensemble de l'Exécutif. Le moyen n'ayant pas été soulevé par les parties, la haute juridiction devait l'examiner d'office, ce qui suppose que la règle en cause présente un caractère d'ordre public procédural. **Motifs de la décision.** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, le principe posé par l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980, selon lequel l'Exécutif flamand délibère collégialement, sauf délégations qu'il consent. Il en déduit que les décisions sont en principe prises par l'Exécutif dans sa composition complète et que la délégation constitue une exception qui doit être expressément prévue. En second lieu, il examine l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 organisant la délégation de pouvoirs décisionnels à ses membres. L'article 2 de cet arrêté exclut expressément de la délégation les décisions qui, en raison de leur objet et de leur portée, concernent un aut