Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des moyens de la partie requérante (page 15 de l'arrêt, au milieu de la réplique sur le premier moyen). Le dispositif, la suite de l'examen de la légalité (notamment l'appréciation du moyen tiré de la violation de l'article 6.5 et du principe de prudence), ainsi que la conclusion de la Haute juridiction sur la vérification de la légalité de l'arrêté royal du 10 avril 1991 ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne puis donc rédiger un commentaire complet sans inventer le raisonnement final ni le dispositif. Je me limite ci-dessous à l'analyse des motifs effectivement disponibles, qui portent sur la recevabilité des recours, et je signale les points non vérifiables. **Synthèse doctrinale.** Dans cet arrêt du 1er octobre 1998, le Conseil d'État belge, section d'administration, se prononce sur la recevabilité de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 10 avril 1991 autorisant la S.A. Belgonucléaire à exploiter, à Dessel, une installation de fabrication d'éléments combustibles au plutonium (MOX). Les apports saillants concernent trois questions de contentieux administratif. D'abord, la computation du délai de recours de soixante jours : en l'absence de publication au Moniteur belge et de notification au bourgmestre de Mol, prescrite par l'article 6.8 de l'arrêté royal du 28 février 1963, le délai ne court pas à l'égard de la commune ; pour les autres requérants, il court à compter de la connaissance effective de l'acte, et c'est à la partie qui soutient la tardiveté d'en rapporter la preuve. Ensuite, l'intérêt à agir des associations : le Conseil reconnaît la capacité et l'intérêt de Greenpeace Belgium en retenant que son objet social de protection de l'environnement, y compris le milieu marin, couvre les risques transfrontaliers invoqués. Enfin, la recevabilité de l'action en raison du nombre d'adhérents et de la représentativité alléguée. La portée de l'arrêt réside surtout dans la rigueur de la charge de la preuve pesant sur l'administration et l'autorité qui invoquent la tardiveté. **I. Faits et procédure** Belgonucléaire exploite depuis 1973 à Dessel une installation de fabrication de combustible MOX destiné aux réacteurs nucléaires. En décembre 1987, elle sollicite l'autorisation d'étendre l'installation afin de doubler sa capacité, pour un investissement supérieur à cinq milliards de francs. L'enquête publique menée à Dessel en février 1988 ne suscite aucune réclamation ; le collège échevinal émet un avis favorable. Un rapport du 24 mai 1989 propose un avis provisoire favorable de la Commission spéciale prévue par l'arrêté royal du 28 février 1963, avis adopté le 20 décembre 1989 sous réserve des modifications qui pourraient résulter de l'avis de la Commission des Communautés européennes au titre de l'article 37 du Traité Euratom. L'enquête publique à Mol n'a lieu que du 1er au 16 juillet 1990 ; onze réclamations sont introduites et le collège de Mol rend un avis défavorable le 30 juillet 1990. L'avis de la Commission européenne est rendu le 23 novembre 1990, et le service de la sûreté technique le juge sans incidence sur l'avis provisoire. L'arrêté royal du 10 avril 1991 accorde l'autorisation sans limitation de durée. Deux recours sont formés les 22 et 23 juin 1992 : l'un par cinq particuliers, dont un élu de Mol, et l'autre par l'asbl Greenpeace Belgium. Les parties adverses opposent l'irrecevabilité ratione temporis, le défaut de timbre suffisant, et le défaut d'intérêt de l'association. Le Conseil joint les affaires, constate le désistement de l'un des requérants et examine les exceptions. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier problème : le timbre.* Le Conseil écarte l'exception tirée de l'insuffisance des timbres fiscaux, le greffe ayant demandé la régularisation et celle-ci ayant été accomplie sans délai. *Deuxième problème : la tardiveté du recours des particuliers.* Le Conseil relève que l'arrêté n'a pas été publié au Moniteur belge, aucune obligation légale ne l'imposant, mais qu'il n'a pas été notifié au bourgmestre de Mol comme l'exige l'article 6.8 de l'arrêté royal de 1963. Pour ce requérant, le délai ne commence donc pas à courir. Pour les autres, il court à compter de la connaissance effective de l'acte, et la preuve de cette connaissance incombe à celui qui l'allègue. Le Conseil juge que la seule tenue d'une enquête de commodo et incommodo, les ann