# Commentaire de l'arrêt n° 76.095 du Conseil d'État de Belgique (5 octobre 1998) Par cet arrêt de réouverture des débats, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge tire les conséquences de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 24/98 du 10 mars 1998, qui a jugé que l'article 17 de l'ordonnance bruxelloise du 9 septembre 1993 modifiant le Code du logement ne violait pas les règles répartitrices de compétences issues de la loi spéciale du 8 août 1980. Le Conseil écarte dès lors le moyen d'office tiré de l'inconstitutionnalité de cette disposition, qui constituait le fondement du règlement attaqué, et ordonne la poursuite de l'examen des moyens des requêtes. La décision illustre la portée de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour d'arbitrage sur le juge administratif saisi d'un recours en annulation, ainsi que la technique procédurale de la réouverture des débats comme mode de reprise de l'instance après une question préjudicielle. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un règlement arrêté le 9 juin 1994 par le conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, destiné à régir les relations entre cette société et les sociétés immobilières de service public. Plusieurs sociétés et associations du secteur du logement social bruxellois, notamment la Fédération des sociétés coopératives de logement à Bruxelles (FESOCOLAB), la société coopérative de locataires GERMINAL, la société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, la société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS et l'association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ont introduit devant le Conseil d'État des recours en annulation de ce règlement, les requêtes ayant été déposées en août 1994. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ainsi que certaines requérantes, sont intervenues à la cause par voie d'ordonnances. Par l'arrêt n° 63.275 du 22 novembre 1996, le Conseil d'État a joint les causes, sursis à statuer et posé des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage. Celle-ci a rendu son arrêt n° 24/98 le 10 mars 1998. Après fixation de l'affaire par ordonnance du 13 juillet 1998, les parties ont été entendues à l'audience du 3 septembre 1998, et l'auditeur a rendu son avis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si la réponse apportée par la Cour d'arbitrage à la question préjudicielle permettait au Conseil d'État d'écarter le moyen soulevé d'office par l'auditeur rapporteur, selon lequel l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 serait inconstitutionnel, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités la procédure devait être poursuivie. Le Conseil relève que, par son arrêt n° 24/98, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que cet article 17 ne viole pas les articles 9, 20 et 78 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, rendus applicables à la Région de Bruxelles-Capitale par les articles 4, 8 et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Il en déduit que le moyen d'office relatif à l'inconstitutionnalité de cette disposition, qui fonde le règlement attaqué, « ne peut être retenu ». Il décide en conséquence de poursuivre l'examen des moyens des requêtes. Le dispositif ordonne la réouverture des débats (article 1er), charge un membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction (article 2), et réserve les dépens (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme l'effet utile des arrêts préjudiciels de la Cour d'arbitrage à l'égard des juridictions administratives. La réponse donnée par la Cour, qui lie en fait le juge du fond quant à la conformité de la norme législative aux règles répartitrices de compétences invoquées, prive le moyen d'office de tout fondement, de sorte que le Conseil n'a pas à s'en saisir. Il s'agit d'une application directe du mécanisme de coopération entre juridictions constitutionnelle et ordinaire, dont le but est de garantir l'unité d'interprétation des normes de rang supérieur. Sur le plan procédural, la décision met en œuvre la technique de la réouverture des débats après un sursis à statuer. Elle permet de reprendre l'instance au stade où elle avait été suspendue, sans recommencer l'examen des faits, déjà