# Commentaire de l'arrêt n° 76.101 du Conseil d'État de Belgique (Raad van State) du 5 octobre 1998 La décision commentée, rendue par la Ve chambre du Conseil d'État le 5 octobre 1998 (ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.76.101), présente un intérêt pédagogique remarquable en ce qu'elle réunit, dans un même arrêt interlocutoire et mixte, plusieurs questions classiques du contentieux de l'annulation administrative. Elle rappelle, d'une part, que la décision du collège des bourgmestre et échevins d'introduire une action en justice pour le compte de la commune doit précéder l'introduction du recours et ne saurait être régularisée qu'a posteriori dans des conditions strictement encadrées. Elle précise, d'autre part, que le point de départ du délai de recours en annulation contre un plan d'aménagement est lié à l'accomplissement des formalités de publicité spécifiques prévues par la législation, et non à la connaissance effective que le requérant a pu avoir de l'acte. Enfin, elle illustre la méthode du juge administratif face à l'intérêt à agir d'une personne morale de droit public et à la persistance de l'objet du recours après des annulations partielles intervenues en cours d'instance. La décision combine ainsi le rejet d'un recours pour défaut de qualité procédurale, la reconnaissance de la recevabilité d'un autre recours, et la réouverture des débats pour instruction complémentaire, ce qui en fait une illustration nette de la technique de l'arrêt avant-dire-droit. ## I. Faits et procédure Par arrêté du 9 mars 1990, l'Exécutif régional wallon décida, à la demande notamment de la ville de Waver, de modifier l'affectation de plusieurs terrains en vue de l'extension de la zone industrielle nord de Waver, de la création d'une zone artisanale et d'une zone de services, et de la modification du quadrant sud-ouest de la zone industrielle. Il ordonna la révision partielle des planches 32/5, 40/1, 40/3 et 40/4 du plan de secteur « Wavre-Jodoigne-Perwez ». Le projet fut provisoirement adopté par arrêté du 26 juillet 1990, publié par extrait au Moniteur belge le 14 novembre 1990. Une enquête publique, tenue du 28 janvier au 14 mars 1991, suscita 1.149 réclamations. La Commission régionale d'aménagement du territoire (C.R.A.T.) rendit, le 27 mars 1992, un avis largement favorable mais assorti de modifications substantielles, notamment la réduction de l'extension de la zone industrielle, la suppression d'une partie du tracé de la rocade, et l'inscription d'une surimpression « paysage de valeur » sur plusieurs zones. L'arrêté définitif du 6 août 1992, publié par extrait au Moniteur belge du 5 septembre 1992, constitue l'acte attaqué. Il s'écarte de l'avis de la C.R.A.T. sur un point : la surimpression « paysage de valeur » n'est appliquée qu'à partir de 200 mètres après la chaussée de la Noire Épine. La commune de Huldenberg, par délibération du conseil communal du 4 novembre 1992, autorisa le collège des bourgmestre et échevins à introduire une action en suspension et un recours en annulation. Le recours en annulation fut envoyé par pli recommandé le 4 novembre 1992, tandis que le collège désigna son conseil le 5 novembre 1992. Un second recours fut introduit le 12 février 1993. La ville de Waver intervint volontairement dans les deux affaires. La section d'administration rejeta la demande de suspension par arrêt n° 41.480 du 22 décembre 1992. Par les arrêts n° 59.575 du 8 mai 1996 et n° 71.610 du 5 février 1998, l'acte fut partiellement annulé, respectivement en ce qui concerne l'affectation en espace vert d'une partie de la zone industrielle élargie autour du golf de La Bawette, et en ce qui concerne l'extension orientale de la zone industrielle nord dite « Parc de la Noire Épine ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de plusieurs questions : la recevabilité du premier recours au regard de l'habilitation du collège échevinal ; la recevabilité du second recours au regard du délai ; l'intérêt de la commune à agir ; l'incidence des annulations partielles intervenues en cours d'instance sur l'objet du litige ; et, enfin, la nécessité ou non de poursuivre l'instruction sur les moyens non examinés dans le premier rapport. **Sur la recevabilité du premier recours.** Le Conseil rappelle le principe selon lequel les actions en justice d'une commune sont introduites par le collège des bourgmestre et échevins, lequel doit être préalablement habilité par le conseil communal. Il admet que cette habilitation puisse intervenir en cours d'instance, mais exige que la décision du collège d