Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 76.128 du 6 octobre 1998, annule les décisions du conseil communal d'Anvers des 3 avril et 26 juin 1990 en tant qu'elles retirent à un enseignant la nomination définitive qui lui avait été conférée par des délibérations antérieures de 1978 et 1982. Il consacre le principe de l'intangibilité de la situation individuelle concrète créée par un acte constitutif de droits : un tel acte ne peut être retiré que si une disposition légale ou réglementaire l'autorise expressément, ou s'il est entaché d'une illégalité si grossière qu'il doit être tenu pour inexistant, ou s'il a été obtenu par fraude. Aucune de ces conditions n'étant réunie en l'espèce, le moyen tiré de la violation de ce principe est accueilli. La décision précise en outre les conditions de recevabilité tenant à la connexité des actes attaqués émanant de deux autorités distinctes et à l'intérêt moral, distinct de l'intérêt financier, du requérant. ## I. Faits et procédure Walter Simons, enseignant, a été engagé à titre temporaire à l'école industrielle interurbaine d'Anvers-Malines de 1977 à 1981, puis à titre temporaire à l'école industrielle municipale d'Anvers à partir du 1er octobre 1981. Par des délibérations du conseil communal d'Anvers des 11 décembre 1978 et 8 février 1982, il a été nommé à titre définitif comme enseignant. Par délibération du 3 avril 1990, le conseil communal d'Anvers a retiré ces délibérations de nomination en tant qu'elles concernaient sa nomination définitive, et l'a replacé dans la situation de personnel temporaire. Il a ensuite été nommé à titre définitif comme chef de travaux à compter du 1er mai 1990, tout en étant chargé temporairement de la fonction d'enseignant. Par délibération du 26 juin 1990, le conseil communal a confirmé cette charge temporaire et retiré la disposition correspondante de la délibération du 3 avril 1990. Le requérant a introduit deux recours en annulation, le premier le 4 mai 1990 contre les actes du 3 avril 1990, le second le 30 août 1990 contre celui du 26 juin 1990. Il a également attaqué la décision, prise selon lui par le ministère de l'Éducation, lui attribuant le statut de personnel temporaire plutôt que définitif. La Communauté flamande a été mise hors de cause, la jonction des affaires a été ordonnée, et l'auditeur a établi son rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer, d'une part, si les recours étaient recevables, eu égard à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la ville d'Anvers (défaut de connexité entre des actes émanant de deux autorités distinctes et défaut d'intérêt), et, d'autre part, si le conseil communal pouvait légalement retirer une nomination définitive conférée par des délibérations antérieures devenues définitives. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État rejette l'exception de défaut de connexité. Il relève que la décision du ministère, invoquée par la commune, figure sur un formulaire de ce département qualifiant le requérant de personnel temporaire parce qu'il « n'était pas repris dans le régime de priorité », et que la commune elle-même rattache cette décision à son propre acte, de sorte que les actes sont « indissociablement liés ». La connexité étant établie par l'autorité même qui la contestait, l'exception ne peut être accueillie. Sur l'intérêt, la commune soutenait que le requérant subirait un préjudice financier plutôt qu'un avantage de l'annulation. Le Conseil relève que l'intérêt du requérant ne se limite pas au pécuniaire, que la commune ne peut substituer son appréciation à la sienne et qu'elle ne conteste pas l'intérêt moral invoqué. L'exception est donc également écartée. **Sur le fond.** Le moyen principal, tiré de la violation du principe de l'intangibilité de la situation individuelle concrète définitivement établie par un acte constitutif de droits, est accueilli. Le Conseil rappelle que les actes légaux ayant fait naître des droits ne peuvent être retirés, et que les actes illégaux conférant des droits ne peuvent être retirés que dans le délai de recours en annulation, soit soixante jours à compter de la notification. Il ajoute que des actes constitutifs de droits peuvent être retirés lorsqu'une loi y autorise, lorsqu'ils sont affectés d'une illégalité si grossière qu'ils doivent être tenus pour inexistants, ou lorsqu'ils ont été obtenus par fraude. La commune invoquait les arrêtés royaux n° 110 du 13 décembre 1982 et n° 145 du 30 décembre 1982, interdisant à l'établissement d'employer du personnel enseignant non subventionné. Le Conseil constate toutefois que les act