Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 76.137 du 7 octobre 1998, la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un hoplite de police communale contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Bruxelles refusant, à deux reprises, de le proposer à la nomination au grade d'adjoint-commissaire de police. La décision est remarquable en ce qu'elle ne tranche pas le fond de la légalité des actes attaqués, mais retient l'absence d'intérêt actuel du requérant. Deux enseignements se dégagent. D'une part, l'intérêt à agir doit être apprécié à la date de l'arrêt, et non seulement à celle de l'introduction du recours : la survenance, en cours d'instance, d'une condition objective d'accès à la fonction (ici, l'atteinte de la limite d'âge de cinquante-cinq ans) peut faire disparaître cet intérêt. D'autre part, la faculté de proposition à une nomination n'étant assortie d'aucun droit subjectif, l'autorité jouit d'un pouvoir d'appréciation dont l'exercice ne peut être contraint, même par l'effet rétroactif d'une annulation. La portée de la solution tient à la combinaison de ces deux motifs. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jean-Claude Vanhalst, est hoplite principal de police de première classe au sein de la police communale de la Ville de Bruxelles. Il sollicitait sa proposition en vue d'une nomination au grade d'adjoint-commissaire de police, premier grade d'officier de la police communale. Par une première délibération du 21 novembre 1994, le conseil communal décida de ne pas le proposer « momentanément » à la nomination par le Gouverneur. Le requérant prétendit n'en avoir eu connaissance que le 14 mars 1995 et saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation introduit le 5 mai 1995 (affaire A. 63.568/VI-12.398). Par une seconde délibération, datée du 22 janvier 1996 dans le texte de l'arrêt (la mention « 1994 » figurant dans le visa est manifestement une erreur matérielle, la date du 22 janvier 1994 ne pouvant être antérieure à la première décision), le conseil communal réitéra ce refus. Le requérant n'en aurait eu connaissance que le 17 mai 1996, par la publication de la note au personnel n° 186, et introduisit un second recours le 11 juillet 1996 (affaire A. 69.806/VI-13.332). Les deux affaires furent jointes. Après l'instruction menée par l'auditeur-rapporteur, la partie défenderesse reprit en termes de conclusions l'exception d'irrecevabilité tirée de la perte d'intérêt, en invoquant l'article 3 de l'arrêté royal du 25 juin 1991 (limite d'âge de cinquante-cinq ans pour une première nomination à un grade d'officier de police communale) et l'article 4, § 1er, de la délibération du 18 décembre 1992 (nouvelle période probatoire de trois mois en cas de non-proposition l'année suivant l'obtention du brevet). Le requérant, né le 30 janvier 1943, atteignit cinquante-cinq ans le 30 janvier 1998, en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : (1) un recours en annulation dirigé contre une décision de non-proposition à une nomination conserve-t-il un intérêt lorsque le requérant ne remplit plus, en cours d'instance, la condition d'âge réglementaire ? (2) Le requérant peut-il invoquer l'effet rétroactif de l'annulation pour maintenir cet intérêt ? **Sur la jonction**, le Conseil relève que les deux recours sont liés (*verknocht*) et doivent être joints, ce qui justifie le prononcé d'un arrêt unique. **Sur l'exception d'irrecevabilité**, le Conseil constate d'abord qu'il est établi que les candidats à la nomination au grade d'adjoint-commissaire ne peuvent être proposés que s'ils n'ont pas atteint cinquante-cinq ans à la date de la proposition. Le requérant ne l'ayant atteint qu'en cours de procédure, la question est celle de l'effet de cette circonstance sur son intérêt. Le Conseil écarte d'abord l'argument tiré de la rétroactivité de l'annulation. Il relève qu'aucune disposition n'institue un droit à être proposé à la nomination d'adjoint-commissaire ; l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation, exercé notamment au regard de l'avis du chef de corps. Le requérant ne peut donc soutenir que la partie défenderesse était tenue de le proposer, ni qu'un de ses droits aurait été violé. Par suite, l'annulation ne l'obligerait pas nécessairement à être proposé avec effet rétroactif. Le Conseil en déduit qu'il n'y a pas lieu de v