Dans cette ordonnance de référé du 7 octobre 1998, le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette les demandes de suspension formées par la Ville de Huy contre trois séries d'actes de tutelle exercés par la députation permanente du conseil provincial de Liège puis par le Ministre wallon des Affaires intérieures : l'annulation de la hausse des centimes additionnels au précompte immobilier, de la hausse de la taxe communale sur les constructions et reconstructions, et la réformation partielle du budget communal 1998. La décision réaffirme la double exigence posée par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la suspension ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux sont invoqués et si l'exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Elle opère, au passage, un tri procédural rigoureux en ne retenant comme actes attaquables que les décisions de l'autorité de recours qui se sont substituées à celles de la tutelle inférieure. Surtout, elle refuse de tenir pour établi le préjudice grave du seul fait de l'irréversibilité de la situation de fait, exigeant une démonstration concrète, en l'espèce absente, d'une atteinte à l'équilibre budgétaire ou à la continuité du service public. Le préjudice allégué, purement financier, est jugé peu grave au regard de la situation de la commune, ce qui suffit à écarter la demande. ## I. Faits et procédure La Ville de Huy, par délibération de son conseil communal du 23 décembre 1997, a relevé pour les exercices 1998 à 2000 le taux des centimes additionnels au précompte immobilier, de 3.100 à 3.300, et celui de la taxe communale sur les constructions et reconstructions, de 5 à 20 francs par mètre cube. Le même jour, elle a arrêté son budget pour l'exercice 1998. La députation permanente du conseil provincial de Liège a, le 12 mars 1998, annulé les deux délibérations fiscales. Le 26 mars 1998, elle a approuvé le budget communal après l'avoir réformé, en modifiant ou en annulant six taxes communales, dont celles qui faisaient l'objet des recours précédents. Le conseil communal a décidé, le 14 avril 1998, de former recours auprès du Gouvernement de la Région wallonne. Le Ministre des Affaires intérieures, par arrêté du 2 juin 1998, a déclaré les recours recevables mais non fondés, tout en prononçant lui-même l'annulation, pour violation de l'intérêt général, des deux délibérations fiscales. Par arrêté du 8 juin 1998, il a déclaré le recours contre la réformation budgétaire recevable mais non accueilli, et maintenu le budget tel qu'approuvé par la députation permanente. La Ville a introduit, le 31 juillet 1998, trois demandes de suspension, jointes par la suite, ainsi que trois requêtes en annulation. Le premier auditeur a déposé un rapport, et l'affaire a été examinée à l'audience du 2 octobre 1998, la commune étant représentée par son conseil, la députation permanente par un attaché et la Région wallonne par son avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première est de savoir quels actes sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État lorsqu'une autorité de tutelle a été saisie d'un recours hiérarchique. La seconde est de déterminer si l'exécution immédiate des actes attaqués est de nature à causer un préjudice grave difficilement réparable, condition cumulative de la suspension. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève, à bon droit selon lui, que les recours sont irrecevables en tant qu'ils visent les décisions de la députation permanente. Celles-ci ont été remplacées par les décisions de l'autorité de recours, en l'espèce le Ministre régional, qui seules font encore grief et sont susceptibles d'un recours au Conseil d'État. Le raisonnement applique la logique de l'effet dévolutif et substitutif du recours hiérarchique : l'acte de l'autorité supérieure se substitue à celui de l'autorité inférieure et le remplace dans l'ordonnancement juridique. **Sur les moyens sérieux.** L'ordonnance ne se prononce pas sur le caractère sérieux des moyens. Elle se borne à constater que la seconde condition fait défaut, ce qui rend inutile l'examen de la première. **Sur le préjudice grave et difficilement réparable.** La Ville soutenait que, sans suspension, le recours en annulation serait vidé de sa substance, la commune ne pouvant plus exécuter le budget tel qu'arrêté par son conseil. Le Conseil d'État écarte cet argument pour deux motifs. D'une part, l'irréversibilité de la situation de fait engendrée par l'exécution de l'acte ne suffit pas, en soi, à caractériser le préjudice requis. D'aut