Le Conseil d'État belge, saisi en référé, rejette les demandes de suspension formées par une société de construction évincée d'une procédure d'adjudication restreinte de logements sociaux, au motif que la suspension sollicitée n'aurait eu aucun effet juridique utile sur l'administration adjudicatrice : elle n'aurait ni contraint celle-ci à réexaminer la candidature, ni ouvert à la requérante l'accès à la liste des entreprises consultées. La seule pression morale qu'un arrêt de suspension exercerait sur l'administration ne constitue pas un intérêt suffisant, certain et actuel, de sorte que le juge rejette les demandes pour défaut d'intérêt. La décision illustre l'exigence, propre au contentieux de la suspension, que l'annulation ou la suspension produise un effet juridique effectif sur la situation du requérant, et rappelle que l'intérêt à agir doit être apprécié concrètement au regard des conséquences réelles de la mesure sollicitée. Elle présente un intérêt pratique pour l'ensemble des soumissionnaires évincés de marchés publics, dont la voie de recours doit être envisagée en fonction de l'utilité juridique du remède demandé. ## I. Faits et procédure La Société anonyme Morleghem-Blondiau a introduit deux demandes de suspension, accompagnées de deux requêtes en annulation, visant deux décisions du 16 mai 1998 par lesquelles la Société d'habitations de la Région de Soignies a écarté sa candidature dans deux procédures d'adjudication restreinte portant respectivement sur la construction de six maisons et de cinq maisons à Soignies, rue de Neuvilles. Ces procédures avaient été lancées par deux avis publiés au Bulletin des Adjudications du 17 avril 1998, fixant au 4 mai 1998 la date limite de remise des demandes de participation. La requérante avait déposé sa candidature le 27 avril 1998, en joignant une attestation de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) datée du 18 février 1998, certifiant la régularité de ses déclarations trimestrielles jusqu'au troisième trimestre 1997 inclus. Le conseil d'administration de la partie adverse constata, le 16 mai 1998, que trois des seize candidatures déposées, dont celle de la requérante, ne comportaient pas l'attestation ONSS requise jusqu'au quatrième trimestre inclus. Il écarta ces candidatures au motif qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 90, § 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. La requérante protesta le 4 juin 1998 et produisit une nouvelle attestation datée du 28 mai 1998, certifiant sa mise en ordre jusqu'au quatrième trimestre 1997 inclus. Les décisions d'adjudication intervinrent le 18 juin 1998. La Société régionale wallonne de logement intervint volontairement dans les procédures en suspension. Les affaires, connexes, furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale, examinée d'office, était celle de la recevabilité des demandes de suspension, et plus précisément de l'existence, dans le chef de la requérante, d'un intérêt suffisant, certain et actuel à obtenir la suspension de décisions d'éviction dont l'effet utile, pour elle, pouvait être nul en raison de l'intervention des décisions d'adjudication postérieures. **Motifs.** Le Conseil d'État relève que la suspension sollicitée n'aurait pas pour effet d'intégrer la requérante dans la liste des entreprises à consulter par la partie adverse dans le cadre des procédures d'adjudication restreinte envisagées. Il constate ensuite qu'une telle suspension n'aurait pas davantage pour effet d'obliger juridiquement la partie adverse à réexaminer les candidatures de la requérante et à prendre de nouvelles décisions à cet égard. Il en déduit que la seule fonction d'intimidation qu'un éventuel arrêt de suspension comporterait, en pur fait, à l'égard de l'administration, ne saurait constituer un intérêt suffisant, certain et actuel. À défaut d'intérêt, les demandes sont déclarées irrecevables, et la juridiction prononce en conséquence leur rejet. **Dispositif.** Le Conseil d'État joint les affaires A.79.395/VI-14.635 et A.79.396/VI-14.636, accueille l'intervention volontaire de la Société régionale wallonne de logement, rejette les demandes de suspension et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue à la lumière de l'exigence d'intérêt qui conditionne l'accès au juge administratif. Le raisonnement du Conseil d'État repose sur une distinction nette entre l'effet juridique d'une suspension et son effet de fait. Une suspension