Le présent arrêt du Conseil d'État belge (XIIe chambre, 20 octobre 1998, n° 76.507) statue sur quatre demandes de suspension, jointes, dirigées contre deux arrêtés royaux du 16 décembre 1997 relatifs à la composition et au renouvellement des membres du Comité socio-économique de la distribution (SECD). Il rappelle la double condition exigée par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation et un préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate. En l'espèce, la juridiction rejette la demande en ce qu'elle ne satisfait pas à la seconde condition. Le préjudice invoqué par les requérantes découle en effet de l'avis négatif rendu par le SECD le 20 janvier 1998, et non des arrêtés attaqués. Une suspension de ces derniers ne permettrait pas d'écarter ce préjudice, dès lors que la suspension de l'avis lui-même aurait été le seul moyen adéquat. L'arrêt précise en outre qu'une éventuelle suspension des arrêtés ne produirait aucun effet utile supplémentaire, le caractère illégal de la composition du Comité ne causant de dommage qu'à travers les avis qu'il émet. La décision illustre ainsi l'exigence d'un lien causal direct entre l'acte attaqué et le préjudice allégué. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. Les projets d'implantation commerciale visés à l'article 1er, § 1er, a, de cette loi sont soumis à l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins, lequel doit recueillir l'avis du SECD (articles 2, 8 et 9). Un avis défavorable oblige le collège à refuser l'autorisation (article 10). L'article 6 de la loi habilite le Roi à fixer le nombre de membres du comité, leur mode de désignation et la durée de leur mandat. Sur cette base a été pris l'arrêté royal du 8 octobre 1975. La société anonyme Stadium Fenix avait sollicité en mai 1996 l'autorisation d'implanter une activité à Waterschei (Genk). Le SECD rendit un avis négatif le 3 juillet 1996. Par arrêt n° 64.144 du 22 janvier 1997, le Conseil d'État suspendit cet avis au motif, notamment, que le comité n'avait pas été régulièrement composé. Les arrêtés royaux du 16 décembre 1997 modifièrent l'arrêté de 1975 et procédèrent à la désignation de nouveaux membres du comité, publiés au Moniteur belge le 15 janvier 1998. Le 20 janvier 1998, le SECD émit un nouvel avis défavorable sur les demandes introduites par Stadium Fenix. Le collège des bourgmestre et échevins refusa l'autorisation le 28 janvier 1998. Les requérantes introduisirent alors des recours en suspension et en annulation, les unes contre les arrêtés royaux (requêtes des 13 et 16 mars 1998), les autres contre l'avis et la décision de refus. Les quatre affaires furent jointes par le Conseil d'État, l'auditeur entendu et l'avis de l'auditeur général recueilli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si la suspension de l'exécution d'arrêtés royaux relatifs à la composition d'un organe consultatif peut être accordée lorsque le préjudice allégué procède d'un avis subséquent de cet organe, et non directement de l'acte réglementaire attaqué. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative de deux conditions : des moyens sérieux et un préjudice grave difficilement réparable. Il examine d'abord la situation de la société LRM, requérante dans les première et deuxième affaires. Il constate que le préjudice invoqué (anéantissement du projet « Fenix », difficultés à attirer des investisseurs, atteinte à la réputation) résulte de l'avis du 20 janvier 1998 et non des arrêtés royaux. Il relève qu'une suspension de l'avis aurait pu, en revanche, être demandée sur la base du même moyen d'illégalité, ce que la requérante avait d'ailleurs fait. Dès lors, la condition du préjudice n'est pas remplie. S'agissant de Stadium Fenix, requérante dans les troisième et quatrième affaires, la juridiction constate une différence : cette société n'a pas sollicité la suspension de l'avis du 20 janvier 1998, en raison de l'impossibilité d'un avis légal tant que le comité n'est pas régulièrement composé. Le Conseil relève toutefois que l'insécurité juridique alléguée ne démontre pas qu'une suspension des arrêtés préserverait la requérante d'un préjudice distinct de celui caus