Dans cet arrêt du 20 octobre 1998, le Conseil d'État belge, saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision confirmative de refus de séjour prise par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, précise la portée du contrôle exercé sur les décisions d'irrecevabilité de demandes d'asile fondées sur l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980. Le Conseil rappelle que le caractère « manifeste » d'un motif de rejet s'apprécie à l'aune d'un critère d'évidence s'imposant à tout esprit raisonnable, de sorte que la décision ne peut écarter une demande au stade de la recevabilité que si ses motifs ressortent du dossier avec une force de conviction telle qu'aucune investigation complémentaire ne paraît nécessaire. Il écarte en outre l'argument tiré de la disparition du régime à l'origine du risque de persécution, en considérant que l'intérêt à agir subsiste tant que l'issue du nouvel examen demeure incertaine. Enfin, il censure l'appréciation de l'autorité administrative, estimant que les contradictions et invraisemblances relevées ne présentaient pas le caractère d'évidence requis. La décision d'annulation consacre ainsi un contrôle strict de la motivation et de l'appréciation portée sur la crédibilité du récit d'asile. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant zaïrois, avait introduit une demande d'asile qui fut rejetée par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides le 2 février 1994, cette décision étant confirmée à la suite d'un recours. Le requérant saisit le Conseil d'État d'une requête en annulation enregistrée le 17 mars 1994. Par arrêt n° 58.707 du 20 mars 1996, le Conseil ordonna la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Les affaires, initialement enrôlées sous deux numéros distincts, furent jointes par ordonnance du 15 juin 1994. Dans son dernier mémoire, la partie adverse soutint l'irrecevabilité du recours, faute d'intérêt du requérant. Elle faisait valoir que les persécutions alléguées résultaient exclusivement du régime du Général Mobutu, lequel avait disparu en mai 1997 au profit de celui de Laurent-Désiré Kabila, et qu'aucun élément ne permettait d'établir un risque de persécution sous le nouveau régime. Au fond, le requérant invoqua un moyen tiré de l'excès de pouvoir, de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que de l'absence, de l'insuffisance ou de la contradiction des motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le requérant conservait un intérêt à agir alors que les faits de persécution se rattachaient à un régime politique disparu. La seconde, au fond, était de déterminer si l'autorité administrative pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande dès le stade de la recevabilité sur le fondement de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, en retenant le caractère peu précis, peu cohérent et peu crédible du récit ainsi que l'existence de contradictions et d'invraisemblances. Sur la recevabilité, le Conseil relève qu'en cas d'annulation la demande d'asile fera l'objet d'un nouvel examen dont il ne lui appartient pas de préjuger l'issue. Il en déduit que le requérant conserve un intérêt à la poursuite de la procédure, ce qui écarte l'exception soulevée par la partie adverse. Sur le fond, le Conseil rappelle que, au sens de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, est manifeste ce dont l'existence s'impose à un esprit raisonnable avec une force de conviction telle que de plus amples investigations n'apparaissent pas nécessaires. Il examine alors successivement les motifs retenus par le Commissaire général. Il estime que la première contradiction, relative au lieu de l'évasion, s'explique par la distinction opérée par le requérant entre le lieu de l'arrestation et celui de l'hospitalisation, dont l'itinéraire avait été décrit de manière constante. La seconde, relative à la reprise d'activités politiques plusieurs mois après l'évasion, n'est pas invraisemblable compte tenu du délai écoulé et du lieu où ces activités furent poursuivies, à savoir un village éloigné de Kinshasa. La troisième, portant sur un écart de deux jours quant à la date d'un interrogatoire, n'est pas de nature à entamer la crédibilité de l'ensemble du récit. Le Conseil en conclut que les motifs de l'ac