Synthèse doctrinale. Par cet arrêt de référé rendu le 26 octobre 1998, le Conseil d'État belge, siégeant en référé dans la VIe chambre, rejette la demande de suspension introduite par une société exploitant une maison de repos pour personnes âgées contre, d'une part, la décision ministérielle refusant le renouvellement de son agrément et, d'autre part, l'arrêté de fermeture pris par le bourgmestre de la commune d'Yvoir. La décision repose sur une appréciation cumulative des deux conditions posées par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : la vraisemblance de moyens sérieux et l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable. Si la juridiction ne se prononce pas expressément sur le sérieux des moyens, elle écarte la condition du préjudice au motif décisif que celui-ci procède non des actes attaqués mais de la négligence persistante de la requérante à se conformer à la réglementation. L'arrêt illustre ainsi l'exigence d'un lien de causalité direct entre l'acte attaqué et le dommage invoqué, et la portée limitée du référé suspensif lorsque le préjudice allégué est imputable au comportement fautif du requérant. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée « Le Clos du Bocq » exploitait depuis 1991, à Bauche (commune d'Yvoir), un établissement d'accueil de personnes âgées agréé en qualité de maison de repos par décision ministérielle du 20 novembre 1991. Sa demande de renouvellement d'agrément, introduite le 14 avril 1997, intervient alors que l'agrément devait prendre fin le 20 novembre 1997, en application de l'article 3, § 2, du décret de la Communauté française du 10 mai 1984. Trois visites d'inspection successives, les 29 mai, 29 septembre et 11 décembre 1997, révèlent des manquements nombreux et récurrents à la réglementation applicable : insuffisance du personnel, absence de registre des appels, défaut de tenue des dossiers individuels, irrégularités dans la gestion journalière et la garde de nuit, défauts d'entretien des locaux. Plusieurs mises en demeure successives sont adressées à la société, avec avertissement express d'une procédure de refus d'agrément. Le 19 mai 1998, le ministre compétent refuse le renouvellement sollicité, après avis défavorable du conseil consultatif du troisième âge, et énumère seize manquements. Le 19 juin 1998, le bourgmestre d'Yvoir, estimant que la sécurité des résidents n'est plus garantie, ordonne la fermeture de l'établissement pour le 15 août 1998 et prévoit l'évacuation, au besoin par la force, dès le 16 août, sur le fondement des articles 133 à 135 de la nouvelle loi communale et du décret de 1984. La société introduit deux requêtes en suspension, datées des 11 et 14 août 1998, dirigées respectivement contre l'arrêté ministériel et contre l'arrêté de fermeture. Les causes sont jointes. Après rapport de l'auditeur et audience du 20 octobre 1998, la Chambre rejette la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si, en l'espèce, la suspension de l'exécution d'un refus d'agrément et d'un arrêté de fermeture d'une maison de repos peut être ordonnée, alors que la requérante invoque la perte de son activité et le bouleversement des résidents, dommages qui résultent pour une part des actes attaqués et pour une autre part des manquements persistants qui les ont motivés. **Rappel du cadre légal.** Le Conseil d'État rappelle que, aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées, la suspension ne peut être ordonnée que si, d'une part, des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation sont invoqués et, d'autre part, l'exécution immédiate risque de causer un préjudice grave difficilement réparable. Ces deux conditions sont cumulatives. **Motifs.** La juridiction observe que la requérante ne démontre pas un préjudice grave difficilement réparable imputable aux actes attaqués. Elle relève « qu'il ressort abondamment de la relation des faits que le risque de préjudice invoqué ... ne trouve pas sa source dans les actes attaqués, mais dans sa négligence persistante à se conformer à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires », en dépit des rappels répétés, et sans égard à l'inconfort et à l'insécurité imposés aux personnes hébergées. Le préjudice allégué ne satisfait donc pas aux exigences légales, et la demande est rejetée sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le sérieux des moyens. Les dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une condition de préjudice rigoureusement appréciée.** L'arrêt manifeste une lecture exig