# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 76.688 du 28 octobre 1998 Par cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique décrète le désistement de la requérante, Madame Renée Leclercq, à la suite d'une lettre de son conseil indiquant que les décisions attaquées lui ont donné satisfaction et que ses recours sont devenus sans objet. Trois requêtes en annulation, dirigées contre des refus de délivrance de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées, sont jointes et clôturées par la même décision. La Haute juridiction administrative rappelle que la déclaration d'une partie qui reconnaît la disparition de l'intérêt à agir doit, lorsqu'elle manifeste une volonté de renoncer à la procédure, être qualifiée de désistement et accueillie comme telle. Elle met par ailleurs les dépens, liquidés à 18.000 francs, à charge de l'État belge, en considération des circonstances de la cause. Il s'agit d'une décision d'ordre procédural, dont la portée tient moins à la matière litigieuse qu'à la qualification juridique d'un acte de la partie requérante et à la répartition des frais de l'instance. ## I. Faits et procédure La requérante, Madame Renée Leclercq, s'est vu refuser à trois reprises la délivrance de la carte spéciale de stationnement pour handicapés. Elle a introduit trois requêtes en annulation, datées des 13 décembre 1996, 7 mai 1997 et 6 novembre 1997, dirigées respectivement contre les décisions des 16 octobre 1996, 28 mars 1997 et 5 septembre 1997. Ces recours ont été enregistrés sous les numéros A.72.482/VI-14.600, A.74.277/VI-14.152 et A.76.272/VI-14.314. Après l'échange des mémoires en réponse et en réplique, le conseil de la requérante a adressé au Conseil d'État, le 30 avril 1998, une lettre par laquelle il informait la juridiction que sa cliente avait obtenu satisfaction et que ses recours étaient devenus sans objet. Par ordonnance du 17 juillet 1998, les affaires ont été jointes. Le rapport de l'auditeur a été déposé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure, puis les parties ont été convoquées à l'audience du 5 octobre 1998. À cette audience, le conseil de la requérante et le délégué de l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale, ont été entendus, de même que le premier auditeur, dont l'avis a été rendu conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question soumise à la Haute juridiction était double : d'une part, déterminer la qualification juridique à donner à la lettre du conseil de la requérante, qui constate la satisfaction obtenue et l'absence d'objet des recours ; d'autre part, apprécier le sort des dépens dans une hypothèse de désistement intervenant après l'échange des écritures. **Qualification de la lettre.** Le Conseil d'État relève que la lettre du 30 avril 1998 « doit s'interpréter comme un désistement ». Cette qualification opère un glissement sémantique significatif : la partie n'a pas expressément déclaré se désister, mais a énoncé un fait, la satisfaction de ses prétentions, dont elle tire la conséquence que le recours n'a plus d'objet. La juridiction en déduit une volonté univoque d'abandonner la procédure. Le raisonnement repose sur l'interprétation de l'acte, indépendamment de son intitulé, conformément au principe selon lequel les actes de procédure s'apprécient d'après leur substance et l'intention qu'ils révèlent. **Accueil du désistement.** Dès lors que la renonciation est claire et qu'« rien ne s'oppose » à son accueil, le Conseil d'État décrète le désistement. La formule traduit l'absence de tout obstacle tenant à l'ordre public procédural ou à la position de la partie adverse, non contestée en l'espèce. **Dépens.** Le texte retient que « eu égard aux circonstances de la cause », les dépens sont mis à charge de la partie adverse. Le motif est ici laconique, mais la solution s'explique par le fait que la procédure a été rendue sans objet par le comportement de l'administration, qui a finalement accordé satisfaction à la requérante. Le désistement n'est donc pas la conséquence d'un abandon de la requérante sans cause, mais d'une issue favorable qu'elle n'a obtenue qu'au terme de la procédure contentieuse. Il est conforme à l'équité de faire supporter les frais à l'administration dont la décision a rendu le recours nécessaire et dont la réformation a mis fin au litige. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique réel pour le contentieux administratif. Il illustre d'abord que le désistement peut résulter d'une déclaration implicite,