Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu du moyen des requérantes, en pleine exposition des griefs tirés de la nature directe ou indirecte de la taxe. Le présent commentaire ne porte donc que sur les points tranchés dans le texte disponible, à savoir la recevabilité des recours et la nature de la décision attaquée. Les motifs relatifs au fond (la qualification de la taxe au regard de l'article 170, § 3, de la Constitution et de l'article 7 du décret d'Allarde) ne figurent pas dans le document reçu et ne peuvent être analysés ici sans risque d'extrapolation. Je le signale expressément pour que le lecteur se reporte à la version intégrale publiée sur JUPORTAL. ## I. Faits et procédure Le conseil provincial de Namur a adopté, le 16 novembre 1994, un règlement fiscal instituant une taxe sur l'exploitation des bois, taillis et plantations d'alignement, assise sur les coupes et les chablis à hauteur de 5 % de la valeur de vente du bois sur pied. Par arrêt du 10 novembre 1994, la Cour de cassation avait jugé qu'un règlement luxembourgeois analogue instaurait un « octroi » incompatible avec le principe de liberté du commerce posé par l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791 et avec l'union économique sur laquelle repose l'État fédéral. Dans la foulée, la députation permanente proposa de modifier la taxe afin d'en supprimer totalement le caractère indirect, en la présentant comme une imposition périodique sur une situation durable, pesant sur l'exercice d'une profession. Le conseil provincial abrogea le règlement de 1994 et adopta, le 10 février 1995, un nouveau règlement fixant la taxe pour l'année 1995 à 6 % de la valeur commerciale du bois traité l'année précédente. Le ministre régional compétent en matière d'intérieur, saisi en tutelle, déclara ne pas formuler d'objection justifiant l'annulation. Des règlements identiques furent adoptés les 13 octobre 1995 et 5 novembre 1996 pour les exercices 1996 et 1997. Plusieurs associations sans but lucratif (Nationale Federatie der Zagerijen, FEDEMAR) et plusieurs sociétés commerciales (EBRAFOR, Etablissements Hontoir, Sotex Bois) ont introduit des recours en annulation devant le Conseil d'État, joints ensuite. La province de Namur et la Région wallonne ont opposé des exceptions d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des recours des associations sans but lucratif.** La province soutenait que les associations n'avaient pas satisfait, dans le délai de recours, à l'obligation de déposer au greffe du tribunal civil la liste de leurs membres, prescrite par l'article 10 de la loi du 27 juin 1921. Les associations reconnaissaient que la régularisation n'était intervenue qu'en août et octobre 1997, soit en cours d'instance et après l'expiration du délai. Le Conseil d'État rappelle que la personnalité juridique de ces associations n'est acquise qu'au prix du respect des conditions de la loi de 1921, et que l'article 10 impose le dépôt de la liste des membres ; à défaut, l'association ne peut se prévaloir de son existence à l'égard des tiers et ne peut donc agir en justice. Il en déduit que, sauf accomplissement de la formalité avant l'expiration du délai de recours, le recours est irrecevable. La régularisation postérieure est sans effet. Les recours de ces associations sont dès lors rejetés comme irrecevables. **2. La recevabilité du recours de la société EBRAFOR.** La province contestait la capacité du mandataire ayant introduit le recours. Le Conseil d'État constate qu'un extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 6 juillet 1995 confirme la décision d'introduire le recours et l'habilitation donnée à l'administrateur délégué, conformément à l'article 18, alinéa 2, des statuts, qui autorise le conseil à déléguer des pouvoirs spéciaux. L'administrateur délégué pouvait donc donner instruction à l'avocat. L'exception est écartée. **3. L'irrecevabilité partielle dirigée contre la « décision d'approbation ».** Les requérantes attaquaient également la décision du ministre régional. Le Conseil d'État relève qu'il ne s'agit pas d'une approbation au sens strict, mais d'une communication par laquelle l'autorité de tutelle indique ne pas estimer opportun d'exercer son pouvoir d'annulation. Un tel acte n'est pas susceptible de recours en annulation. Le recours est irrecevable sur ce point. **4. Le fond.** La décision publiée au Bulletin intégralement disponible porte sur la question de savoir si la taxe présente le caractère d'une imposition directe admissible ou d'un droit indirect prohibé. Les motifs de cette appré