Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 76.716 du 28 octobre 1998, a constaté qu'un recours en annulation dirigé contre un règlement-taxe communal était devenu sans objet dès lors que ce règlement avait été retiré par le conseil communal lui-même, après avoir été abrogé puis remplacé par un nouveau règlement lui-même annulé par l'autorité de tutelle. La décision illustre la règle selon laquelle le retrait d'un acte administratif attaqué prive de objet le recours juridictionnel dirigé contre lui, ce qui conduit au prononcé d'un non-lieu à statuer. Elle rappelle également que la juridiction administrative peut, eu égard aux circonstances de la cause, mettre les dépens à la charge de la partie adverse, en l'espèce la commune, dont la conduite normative a provoqué l'introduction des recours. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en matière de fiscalité locale, domaine où les communes disposent d'une autonomie encadrée par la tutelle régionale. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes introduites le 24 juin 1996, deux contribuables, MM. Philippe Depommier et Jean-Michel Carlier, ont demandé au Conseil d'État l'annulation du règlement du 3 avril 1996 par lequel la Ville de Namur établissait une taxe annuelle sur les secondes résidences pour les exercices 1996 à 2000. Les deux recours, ayant le même objet, ont été joints par la juridiction. Il ressort des motifs de l'arrêt que le règlement attaqué a été abrogé par un nouveau règlement-taxe adopté par le conseil communal de Namur le 20 novembre 1996. Ce nouvel acte a lui-même été annulé le 13 février 1997 par le ministre de la Région wallonne compétent pour les affaires intérieures, c'est-à-dire par l'autorité de tutelle. Constatant qu'à la suite de cette annulation le règlement initialement attaqué redevenait applicable, mais qu'il ne répondait plus à son intention, le conseil communal a, le 25 juin 1997, retiré la délibération du 3 avril 1996 l'ayant adopté. Il a en outre décidé de porter en non-valeur la recette relative à la taxe pour l'exercice 1996. La procédure a suivi son cours régulier : rapport de l'auditeur, mémoires en réponse et en réplique, audience du 21 octobre 1998, avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au Conseil d'État était celle de savoir si le retrait, par l'autorité auteur de l'acte, de la décision attaquée en cours d'instance emporte extinction de l'objet du recours et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant aux dépens. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le premier point. Il relève que « l'acte attaqué ayant été retiré, les recours ont perdu tout objet », ce qui fonde le prononcé d'un non-lieu à statuer. Le raisonnement repose sur un constat de disparition de l'acte litigieux de l'ordonnancement juridique : dès lors que le règlement n'existe plus, en raison de son retrait, l'annulation qui en serait la conséquence ne présenterait plus aucune utilité pour les requérants. Le juge administratif ne statue donc pas sur un acte qui a cessé de produire des effets juridiques dans la perspective de l'annulation. Sur le second point, le Conseil d'État considère que « eu égard aux circonstances de la cause, les dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse ». Cette solution, qui déroge au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de l'instance, est ici motivée par le comportement de la commune : c'est elle qui, par l'adoption successive d'actes irréguliers ou inadéquats, a rendu nécessaire l'introduction du recours et qui, par le retrait tardif de sa délibération, a mis fin au litige sans que celui-ci puisse être tranché au fond. Le juge tient ainsi compte de l'origine de la procédure et de l'attitude de l'administration pour répartir la charge des dépens. La liquidation des dépens à la somme de 8.000 francs, ainsi que la jonction des deux causes (article 1er du dispositif), complètent une décision dont le dispositif se limite à constater le non-lieu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence classique du Conseil d'État relative à la perte d'objet du recours en annulation. Le principe est constant : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, et le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il intervient en cours d'instance, fait disparaître cet intérêt. Il convient toutefois de distinguer le retrait de l'acte, qui relève de l'auteur de celui-ci et entraîne en principe le non-lieu, de la simple abr