Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'exposé de la réponse de la partie adverse, au cours de l'examen du premier moyen). Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni de la suite des motifs. Je rédige le commentaire sur la base du texte intégral disponible, en signalant expressément les passages non reproduits et en m'abstenant de prêter à l'arrêt des motifs qu'il ne contient pas. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt n° 76.717 du 28 octobre 1998, la VIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une taxe provinciale hennuyère frappant, à partir du 1er janvier 1995, l'exploitation des superficies boisées. Le litige réunit une question de recevabilité, tenant à la personnalité juridique des associations sans but lucratif et des sociétés requérantes, et une question de fond, tenant à la qualification de la taxe au regard de l'autonomie fiscale des provinces (article 170, § 3, de la Constitution), de l'interdiction des octrois communaux (décret des 2-17 mars 1791, article 7; loi du 18 juillet 1860) et de l'exigence d'une union économique et monétaire entre les composantes de l'État fédéral. La haute juridiction rappelle avec netteté que l'accomplissement tardif des formalités de publicité prévues par la loi du 27 juin 1921 ne peut être régularisé après l'expiration du délai de recours. Elle déclare en conséquence irrecevables les recours des associations sans but lucratif, tout en admettant ceux des sociétés commerciales dont la personnalité était établie. Sur le fond, le moyen tiré de la violation des règles de l'union économique invite à examiner si une imposition de fait indirecte, opérant une entrave aux échanges interrégionaux, peut relever de l'autonomie fiscale provinciale. Le texte reproduit s'arrête avant la réponse de la partie défenderesse et avant la solution du fond ; la portée définitive de la décision ne peut donc être appréciée qu'après consultation de la partie du dispositif non fournie. ## I. Faits et procédure Par délibération du 22 juin 1995, publiée le 2 octobre 1995 au Bulletin administratif de la province, le conseil provincial du Hainaut a adopté un règlement établissant, à compter du 1er janvier 1995, une taxe quotitative annuelle sur l'exploitation des superficies boisées situées sur le territoire provincial. L'assiette retenue était constituée par les quantités et qualités de bois exploitées au cours de l'exercice ; la taxe était due par l'« exploitant », défini comme toute personne physique ou morale propriétaire des bois ou les ayant acquis, sur pied ou avec le sol, en vue de leur exploitation et pour le compte de laquelle l'abattage était effectué. Le règlement imposait à l'exploitant une déclaration détaillée, comportant notamment l'identité du vendeur, le prix de chaque lot, la localisation et le volume des bois, accompagnée des actes de vente ou des bordereaux d'achat. Une même délibération, du même jour, fixait le taux de l'imposition à 6 % du prix de vente du bois sur pied. Un second arrêté, du 17 octobre 1995, fixa le taux pour l'exercice 1996. Plusieurs personnes morales ont introduit devant le Conseil d'État des recours en annulation : deux associations sans but lucratif (la Nationale Fédération des Scieries et la FEDEMAR), une société à responsabilité limitée (Laloyaux Bois) et une société anonyme (Établissements Yvan Carlier). La province du Hainaut a opposé des exceptions d'irrecevabilité fondées sur le défaut de dépôt, auprès du greffe du tribunal de première instance, de la liste des membres des associations, ainsi que sur l'absence de copie des statuts et sur la compétence de l'organe ayant décidé l'introduction du recours pour la société Laloyaux. Après instruction, rapport de l'auditeur et audience du 21 octobre 1998, l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des recours.** *a) Les associations sans but lucratif.* La question est de savoir si une association qui n'a régularisé qu'en cours d'instance le dépôt de sa liste de membres peut ester valablement. La Haute Juridiction répond par la négative. Elle rappelle que, aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'association ne jouit de la personnalité juridique qu'à la condition de satisfaire aux prescriptions de cette loi ; que l'article 3 subordonne cette personnalité à la publication des statuts et de l'identité des administrateurs au Moniteur belge ; et que l'article 10 impose le dépôt, dans le mois de la publication, d'une liste des membres, complétée chaque année. À défaut de cet accomplissement, l'association ne peut se prévaloir de son existence à l'égard des t