## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 76.718 du 28 octobre 1998, la VIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une imposition provinciale instituée par la province de Luxembourg sur l'exploitation de superficies boisées, appliquée au moyen d'une taxe assise sur les quantités de bois exploitées durant l'exercice budgétaire et calculée à un taux de 10 % de la valeur commerciale du bois sur pied. La question centrale est de savoir si cette taxe constitue une imposition directe, que les provinces peuvent établir, ou une taxe indirecte assimilable à un octroi, prohibé à ce niveau de pouvoir par une tradition législative et jurisprudentielle ancienne. Le Conseil d'État, qui s'appuie sur les travaux préparatoires et les motifs de la délibération provinciale, dégage la notion d'imposition directe en tant que taxe frappant une activité économique identifiée et stable, et non un acte isolé de consommation ou de transmission. La décision est importante car elle articule la compétence fiscale des provinces, l'interdiction des droits d'octroi et la distinction classique entre impôts directs et indirects, dans un contexte où le juge judiciaire avait précisément censuré la taxe antérieure. Elle éclaire ainsi les conditions de validité des impositions provinciales de quotité sur l'exploitation de ressources naturelles. *Note : le texte fourni est tronqué en fin de document (le dispositif complet et certaines motivations ultérieures ne figurent pas dans l'extrait transmis). Le commentaire ci-après se fonde strictement sur les éléments disponibles ; les développements relatifs au dispositif exact (annulation ou rejet) ne peuvent donc être confirmés et sont signalés comme tels.* ## I. Faits et procédure La province de Luxembourg, par délibération de son conseil provincial du 30 janvier 1995, a institué pour l'exercice 1995 une taxe directe annuelle sur l'exploitation des superficies boisées situées sur son territoire, l'assiette étant constituée par les quantités de bois exploitées pendant l'exercice budgétaire. Le taux était fixé à 10 % de la valeur commerciale du bois sur pied, avec des obligations déclaratives à la charge des exploitants, des acheteurs et des vendeurs, des mécanismes de paiement anticipé assortis d'une bonification, et des sanctions en cas de défaut ou d'inexactitude de déclaration. Cette taxe succédait à une imposition provinciale instituée dès 1961 sur les superficies boisées, puis remplacée en 1964 par une taxe sur les bois exploités, appliquée pendant trois décennies à l'ensemble des provinces wallonnes. Le contexte contentieux était décisif : la cour d'appel de Liège, par arrêt du 5 janvier 1994, avait déclaré illégale la taxe, en la qualifiant d'impôt indirect répercuté sur le consommateur, donc de droit d'octroi prohibé pour les provinces, la loi du 18 juillet 1860 ayant supprimé les octrois communaux et traduisant selon elle un principe général de droit. La députation permanente s'était pourvue en cassation, la Cour de cassation n'ayant pas suivi l'argumentation provinciale. Plusieurs personnes, dont des associations professionnelles de exploitants forestiers et de marchands de bois, ainsi qu'une société anonyme exploitante et un exploitant, ont introduit des recours en annulation contre la délibération du 30 janvier 1995, puis contre la délibération du 27 octobre 1995 modifiant la taxe pour 1996. Par arrêt n° 55.550 du 29 septembre 1995, le Conseil d'État avait rejeté la demande de suspension de l'exécution de la délibération du 30 janvier 1995. L'affaire a suivi la procédure ordinaire d'instruction, avec échange de mémoires, rapport de l'auditeur, puis audience du 21 octobre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de déterminer si la taxe litigieuse, assise sur les quantités de bois exploitées, constituait une imposition directe que la province pouvait légalement établir, ou une taxe indirecte ayant le caractère d'un droit d'octroi, prohibé. Subsidiairement, se posait la question de l'étendue de la compétence fiscale provinciale au regard des articles 41, 162, 170 et 173 de la Constitution et des limites posées par le législateur et par les autorités de tutelle. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord que la difficulté tenait à la qualification de la taxe : la jurisprudence antérieure avait considéré la taxe de 1961-1994 comme indirecte, dès lors qu'elle était répercutée sur l'acquéreur, et donc comme un droit d'octroi. Le document souligne toutefois que, sur le plan économique, la charge n'était généralement pas répercutée sur le consommateur final, le prix étant déterminé au stade du