Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (XIe chambre), rejette la demande de suspension de l'exécution d'un ordre de quitter le territoire (OQT) formée par une ressortissante étrangère dont l'état de santé était gravement compromis après une intervention chirurgicale pulmonaire, en retenant que le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas sérieux. L'arrêt présente un intérêt double : d'une part, il réaffirme que le juge des référés apprécie la gravité des griefs au regard des éléments dont disposait l'administration au moment de sa décision, et non sur la base d'éléments postérieurs ; d'autre part, il éclaire les conditions de la prise en compte, par la puissance publique, de la situation médicale de l'étranger au titre de l'article 3 CEDH, en particulier lorsque la pathologie est antérieure à l'entrée sur le territoire et que les certificats produits émanent de praticiens non spécialisés. Il consacre enfin, sur le terrain procédural, la jonction de plusieurs recours portant sur un même acte et l'irrecevabilité de la procédure au fond prématurément engagée avant l'arrêt statuant sur la suspension. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité étrangère, est entrée une première fois en Belgique en 1994 pour rendre visite à son fils, puis a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire qu'elle a exécuté en retournant dans son pays d'origine. Elle est revenue sur le territoire le 21 mai 1997 avec un visa touristique de nonante jours délivré par le consulat belge. Hospitalisée dès le lendemain, elle a subi le 26 mai une intervention chirurgicale rendue nécessaire par une affection pulmonaire. Elle a alors sollicité informellement une prolongation de séjour. Des certificats médicaux établis, selon toute apparence, par un médecin généraliste, faisaient état de la nécessité de soins continus, d'une convalescence évaluée à neuf mois, de l'impossibilité de voyager et d'un risque vital. Saisie de cette situation, l'administration a demandé à deux reprises qu'un certificat émane d'un médecin spécialiste, ce qui n'a pas été fait. Le 29 septembre 1997, l'Office des étrangers a décidé d'enjoindre à la requérante de quitter le territoire, décision retirée dès le 2 octobre sans avoir été notifiée. Le 23 octobre 1997, une nouvelle décision d'OQT a été prise, fondée sur l'article 7, alinéa 1er, 2° et 6°, de la loi du 15 décembre 1980. Notifiée le 29 octobre 1997 avec une référence erronée au 1°, elle a été rectifiée et renotifiée le 17 décembre 1997. Le jour même de la première notification, un pneumologue a constaté un pronostic vital désormais bon, tout en relevant la nécessité d'une surveillance et de soins jusqu'en mars 1998, ainsi que des réserves quant à la possibilité de voyager et à la disponibilité des médicaments dans le pays d'origine. La requérante a introduit une demande de suspension (26 novembre 1997), une requête en annulation (24 décembre 1997), puis une seconde demande de suspension et une seconde requête en annulation (16 février 1998) visant la notification rectifiée. Le rapport de l'auditeur a été suivi d'une audience le 10 septembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème est procédural : il s'agit de déterminer le régime des recours multiples dirigés contre un même acte. Le Conseil d'État ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros A.76.517/XI-3.726, A.76.921/XI-3.972 et A.77.557/XI-4.126, au motif que l'acte attaqué, les parties et le moyen sont identiques. Il déclare en outre nulle et non avenue la procédure en annulation introduite sous le numéro A.76.921/XI-3.972, car elle est prématurée : en vertu de l'article 17, §§ 4bis et 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'échange des mémoires au fond ne peut débuter qu'après la notification de l'arrêt statuant sur la suspension. Quant à la recevabilité du recours enrôlé sous le numéro A.77.557/XI-4.126, le Conseil considère que l'irrégularité de la première notification, qui méconnaissait l'exigence de mention de la disposition appliquée posée par l'article 8 de la loi du 15 décembre 1980, a pu empêcher l'opposabilité de l'acte. Le recours formé dans les soixante jours de la notification rectifiée du 17 décembre 1997 est donc recevable. Le second problème est substantiel. Le moyen unique est tiré de la violation de l'article 3 CEDH, la requérante soutenant que son éloignement, qui la séparerait de son fils assurant ses soins, constituerait un traitement inhumain ou dégradant