# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 77.059 du 20 novembre 1998 Par cet arrêt, le Conseil d'État, VIIIe chambre, prend acte du désistement de la requérante, Renée Mousset, de ses deux recours en annulation dirigés contre l'ordre de service départemental 94.33.(02) relatif à l'utilisation des véhicules de service au sein du ministère wallon de l'Équipement et des Transports. Ces recours avaient été joints, puis soumis à une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, laquelle avait été tranchée par l'arrêt n° 41/98 du 1er avril 1998. La haute juridiction administrative, saisie du désistement par lettre de l'avocat de la requérante, en décrète l'effet extinctif et met les dépens à charge de la requérante. La décision, de facture procédurale, n'emporte aucune appréciation de la légalité de l'acte attaqué. Elle appelle néanmoins une réflexion sur les conséquences procédurales du désistement dans un contentieux ayant fait l'objet d'un renvoi préjudiciel. ## I. Faits et procédure La requérante, Mme Renée Mousset, a introduit deux requêtes en annulation auprès du Conseil d'État, la première le 16 novembre 1994, la seconde le 21 juin 1995. Elles visaient l'ordre de service départemental 94.33.(02), relatif à l'utilisation des véhicules de service, diffusé par le secrétaire général du Ministère wallon de l'Équipement et des Transports, respectivement les 16 septembre 1994 et 24 janvier 1995. Les deux recours portaient donc sur deux diffusions successives du même ordre de service. Par l'arrêt n° 70.604 du 9 janvier 1998, le Conseil d'État a joint les causes (A.60.876/VIII-596 et A.64.161/VIII-339), sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. Celle-ci a rendu son arrêt n° 41/98 le 1er avril 1998. Après le dépôt du rapport complémentaire de l'auditeur, la cause a été fixée à l'audience du 6 novembre 1998, à laquelle les parties ont été entendues. Une partie intervenante, M. Claude Schroeders, représentée à l'instance par la CGSP, figurait également à la cause. Par lettre du 17 septembre 1998 adressée au Conseil d'État, l'avocat de la requérante a déclaré que sa cliente se désistait de ses recours. Le Conseil d'État a constaté que rien ne s'opposait à l'accueil du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé par la présente décision est, en substance, le suivant : le requérant qui s'est désisté de son recours en annulation après qu'une question préjudicielle a été posée à la Cour d'arbitrage peut-il obtenir que la juridiction administrative accueille ce désistement et en tire les conséquences, notamment quant aux dépens ? La réponse est affirmative. Le Conseil d'État relève d'abord que le désistement a été régulièrement notifié par l'avocat de la requérante et qu'aucun obstacle ne s'oppose à son accueil. Cette constatation, d'apparence laconique, correspond à l'économie du contentieux administratif, dans lequel le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse, produit son effet extinctif sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fond. Le motif de la décision se réduit ainsi à la vérification de la régularité formelle de l'acte de désistement et à l'absence d'objection de la partie adverse ou de la partie intervenante. Le dispositif comporte deux prescriptions. L'article 1er décrète le désistement des recours. L'article 2 liquide les dépens à la somme de 14.000 francs et les met à charge de la requérante. La mise à charge des dépens sur le fondement du désistement traduit la règle selon laquelle la partie qui renonce à son action supporte, en principe, les frais qu'elle a occasionnés, la contrepartie du désistement étant l'absence de décision sur le fond. Il convient de relever que la décision ne comporte aucune appréciation de la légalité de l'ordre de service attaqué, ni de la portée de l'arrêt de la Cour d'arbitrage sur la question préjudicielle. La question de savoir si l'acte litigieux était conforme aux normes de référence demeure ainsi sans réponse juridictionnelle dans la présente cause. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction entre l'effet extinctif du désistement et le sort du fond du litige. Le désistement d'action, par lequel le requérant renonce à poursuivre la procédure, met fin à l'instance sans que la juridiction se prononce sur les moyens soulevés. Il n'emporte pas, en principe, renonciation au droit lui-même, ce qui laisse ouverte, dans les limites des délais applicables, la