Le Conseil d'État de Belgique, section d'administration, a rendu le 20 novembre 1998 un arrêt de rejet de deux recours en annulation formés par un receveur des contributions contre une décision maintenant une appréciation « bonne » qui lui avait été attribuée dans le cadre de son évaluation professionnelle. La Haute juridiction y juge, d'une part, que le recours introduit en premier lieu est irrecevable faute de respect de l'exigence de formuler des moyens clairs et précis, dès lors que la requête ne retrace pas les faits et se limite à une énumération vague de règles prétendument violées et d'allégations. Elle juge, d'autre part, que le second recours, introduit après un premier recours portant sur le même objet et sans que la notification prévue à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'ait été préalablement effectuée, est également irrecevable, cette formalité ne pouvant avoir d'effet utile lorsque le requérant connaissait déjà la voie de recours. La décision éclaire ainsi la double exigence de précision des moyens et de cohérence procédurale dans le contentieux administratif belge. ## I. Faits et procédure Le requérant, receveur « C » au sein de l'Administration des contributions directes, rattaché au bureau de Bruxelles 4, exerçait également, à titre non permanent, des fonctions de délégué syndical. Le 5 octobre 1992, il sollicita l'établissement d'une nouvelle évaluation et l'attribution du premier terme pour l'ensemble des critères. Le receveur chargé de son évaluation proposa une appréciation « bonne », tout en lui accordant le terme « ordinaire » pour deux critères, justifiant ce choix par ses absences répétées liées à son activité syndicale, lesquelles rendaient selon lui une appréciation objective malaisée. Après contestation, le collège des chefs de service maintint, le 12 mai 1993, l'appréciation « bonne ». Le recours de réexamen introduit devant le conseil de recours fut rejeté le 10 novembre 1994. Le collège des chefs de service confirma à nouveau cette appréciation en décembre 1994, décision notifiée le 12 janvier 1995 et constituant l'acte attaqué. Le requérant introduisit un premier recours en annulation le 20 mars 1995 (rôle A. 62.858/VIII-824), dont la demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 53.403 du 23 mai 1995. Il forma ensuite un second recours le 27 juin 1995 (rôle A. 64.275/VIII-827) contre la même décision. L'État belge, représenté par le ministre des Finances, opposa l'irrecevabilité des recours. Après la procédure écrite, le rapport de l'auditeur et l'audience du 2 octobre 1998, les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours A. 62.858/VIII-824 au regard des exigences de forme de la requête.** Le Conseil d'État relève que la requête n'expose pas les faits et que l'exposé des moyens consiste en une énumération souvent très vague de règles de droit prétendument violées et d'allégations. Il estime que cette présentation méconnaît l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, lequel impose la formulation de moyens précis. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable. **Seconde question : la recevabilité du second recours A. 64.275/VIII-827 au regard du délai et de la notification prévue par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées.** L'État soutenait que cette disposition, qui impose une notification préalable de la décision, vise à protéger l'usager des services publics en lui permettant de faire valoir ses droits, ce que le requérant avait déjà pu faire par le premier recours, et qu'admettre le second recours permettrait de contester indéfiniment un même acte. La Haute juridiction relève qu'aucune notification au sens de cette disposition n'avait été faite avant l'introduction du second recours, mais constate que le premier recours démontre que le requérant connaissait la possibilité d'agir. Elle en déduit que le requérant a, en réalité, cherché à corriger le contenu de son premier recours après le rejet de sa demande de suspension, et que la formalité prévue n'aurait en tout état de cause rien changé à sa situation. Le recours est donc également déclaré irrecevable. **Dispositif.** Les deux affaires sont jointes, les recours sont rejetés et les dépens, fixés à 8.000 francs, sont mis à charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt doctrinal double. Il réaffirme, d'abord, la rigueur attendue des requêtes devant la section d'administration : l'exposé des faits et la formulation précise des moyens ne sont pas de simples formalités, mais des conditions de recevabilité dont le juge administratif