Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 24 novembre 1998, la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un couple de ressortissants cambodgiens dirigés contre des décisions de rejet de demandes urgentes de réexamen assorties d'ordres de quitter le territoire. Le juge administratif y précise l'articulation entre l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et la décision ministérielle : le Ministre est lié par l'avis défavorable, dont la motivation est incorporée à la décision, laquelle se trouve ainsi suffisamment motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991. Il énonce que le délai de sept jours prévu pour la fixation de la recevabilité de la demande ne constitue qu'un délai d'ordre, sans sanction, et que son dépassement ne fait naître aucun droit au séjour. Il valide enfin l'appréciation de la condition tenant au séjour de plus de trois mois dans un pays tiers, en refusant de faire courir ce délai à compter d'un événement postérieur invoqué par les requérants. Cette décision éclaire la fonction du contentieux du réexamen en matière d'asile sous l'empire de la loi du 15 décembre 1980 telle que modifiée en 1991 et 1993. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité cambodgienne, arrive en Belgique le 20 avril 1991 après un séjour d'environ neuf mois en République démocratique allemande, où il était venu poursuivre des études. Il se déclare réfugié le 24 avril 1991. Son épouse, arrivée en Belgique le 25 janvier 1992 après un séjour au Vietnam, se déclare à son tour réfugiée le 28 janvier 1992. Le 12 février 1992, le délégué du Ministre prend à l'égard de chacun une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire. Les intéressés introduisent le même jour une demande urgente de réexamen. Le 19 août 1992, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet deux avis défavorables au séjour. Celui relatif au requérant retient, d'une part, que l'intéressé a séjourné dans des pays tiers, dont l'Allemagne réunifiée, pendant plus de trois mois sans y demander l'asile, et, d'autre part, qu'il a quitté le Cambodge en l'absence de crainte au sens de la Convention de Genève, muni d'une autorisation gouvernementale. Il est toutefois assorti d'une réserve relative à la situation troublée du Cambodge et à l'inopportunité d'un éloignement. Le 19 octobre 1992, le délégué du Ministre rejette les demandes de réexamen sur le fondement de ces avis et enjoint aux requérants de quitter le territoire dans les cinq jours, en application de l'article 63/5, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. Le 25 juin 1993, le Commissaire général s'étonne de la notification tardive de ces décisions et rappelle la réserve formulée. Les requérants sollicitent ensuite, le 29 juin 1993, une autorisation de séjour auprès du bourgmestre d'Ixelles sur le fondement de l'article 9, alinéa 3, de la loi, laquelle est rejetée le 26 juillet 1993. Il résulte des pièces du dossier que les intéressés se sont rendus à Cologne le 29 septembre 1993 pour y introduire une demande de séjour provisoire auprès de l'ambassade de Belgique. Les recours en annulation, introduits le 28 juin 1993, sont joints par arrêt du 1er juillet 1994, puis la cause est rouverte le 9 février 1996. L'auditeur Beeckman de Crayloo rédige le rapport, et l'affaire est plaidée à l'audience du 1er octobre 1998, l'avis de l'auditeur M. Cuvelier étant conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge est confronté à plusieurs questions. La première est celle de l'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi que la portée du délai de sept jours prévu à l'article 63/3, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980. La deuxième concerne la motivation des décisions ministérielles, qui se fondent sur des avis reconnaissant des risques en cas de retour tout en emportant un ordre de quitter le territoire belge. La troisième porte sur le point de départ du délai de trois mois de séjour dans un pays tiers au sens de l'article 52, § 2, de la loi. Sur le premier moyen, le Conseil écarte l'application de l'article 6 de la Convention. Il relève que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ne constitue ni une contestation sur un droit civil ni une accusation en matière pénale. Il qualifie le délai de sept jours de délai d'ordre, non de rigueur, puisqu'aucune s