Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 24 novembre 1998, la section d'administration du Conseil d'État belge annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 approuvant définitivement la modification partielle du plan de secteur de Liège, destinée à créer une zone d'extraction par extension d'une carrière de craie à Oupeye. Le Conseil précise plusieurs points de principe : le délai du recours en annulation court à compter de la publication prescrite par la loi, même pour les personnes ayant eu connaissance de l'acte ; la capacité d'agir d'une personne morale en cours d'instance ne requiert pas de nouvelle délibération pour chaque acte de procédure ; et, surtout, la modification partielle d'un plan de secteur ne peut être justifiée par l'utilité publique que si elle répond à des besoins économiques appréciés à l'échelle du secteur et non de l'intérêt d'un seul exploitant. La régularisation d'une situation de fait n'est admise qu'à titre exceptionnel, sur la base de motifs graves et importants. L'arrêt consacre ainsi un contrôle exigeant de la notion de « opérations d'intérêt public » au sens de l'article 40 du Code wallon de l'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Par arrêté du 18 juillet 1996, le Gouvernement wallon a approuvé définitivement la modification partielle de la carte n° 34/6 du plan de secteur de Liège, en vue d'inscrire une zone d'extraction destinée à élargir une carrière de craie située au lieu-dit « Boyou », à Oupeye. La société anonyme SOTRACA exploitait ce site, mais disposait d'autorisations d'exploitation dont la validité était contestée. La commune d'Oupeye, puis deux particuliers, Mme Botty et M. Spirlet, ont introduit des recours en annulation, joints par l'arrêt n° 67.126 du 27 juin 1997, qui a également accueilli l'intervention de la SOTRACA et ordonné la suspension de l'arrêté attaqué. La Région wallonne et la partie intervenante ont demandé la poursuite de la procédure. Après l'échange de mémoires, l'auditeur a rendu un avis conforme, et l'affaire a été examinée à l'audience du 5 novembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la recevabilité ratione temporis.** La partie intervenante soutenait que le délai de recours avait commencé à courir à la date de publication au Moniteur belge, le 17 septembre 1996, la commune connaissant l'objet de l'arrêté. Le Conseil rejette cette thèse : lorsque la loi impose une publication, le délai ne commence qu'à compter de celle-ci, « même à l'égard de personnes qui en auraient eu connaissance préalablement ». Les articles 40 et 40bis du Code ne prévoyaient pas de règle particulière pour la publication des modifications de plans, mais l'article 8 imposait la mise en dépôt à la maison communale et l'affichage des avis, dont la réalisation le 4 novembre 1996 rendait le recours du 5 décembre 1996 tardif à aucun égard. **Deuxième point : la capacité procédurale.** Le Conseil considère qu'une personne morale doit, pour agir en justice, disposer d'une décision de l'organe compétent, mais qu'il n'est pas nécessaire de renouveler cette décision pour chaque acte ultérieur de procédure. Les demandes de poursuite d'instance formulées par les avocats des parties étaient donc régulières. **Troisième point : le fond.** Le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er, 10 et 40 du Code, du principe de bonne aménagement et du défaut de motivation, est accueilli en sa première branche. Le Conseil rappelle que l'article 40, § 1er, permet la révision partielle des plans pour des « opérations d'intérêt public », notion qui peut couvrir des activités exercées par des personnes privées, à condition que l'utilité publique soit établie. Or, en l'espèce, les effets économiques invoqués n'étaient étayés par aucune pièce du dossier administratif ; il n'était pas davantage démontré que l'approvisionnement en craie exigeait précisément l'extension litigieuse. Le Conseil relève, en outre, que l'administration reconnaissait que l'arrêté visait à « régulariser une situation existante ». Une telle modification, qui consacre un fait accompli, ne peut être qu'exceptionnelle et doit reposer sur des motifs sérieux et graves, démontrant pourquoi la conception de l'aménagement ayant présidé à l'adoption du plan ne vaut plus. Ces motifs faisaient défaut. Les autres branches du moyen n'ont pas été examinées, les motifs retenus suffisant à l'annulation. L'arrêté est donc annulé, l'arrêt devant être publié selon les mêmes formes que l'acte annulé, et les frais mis à charge des parties. ## III. Portée doctrinale et enseign