Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 30 novembre 1998, le Conseil d'État belge, saisi de cinq recours joints relatifs à un couple de ressortissants congolais (ex-zaïrois), censure une série de décisions administratives en matière d'asile et de séjour des étrangers. La décision est doctrinalement remarquable à deux titres. D'une part, elle consacre la portée rétroactive de l'annulation d'une décision de rejet de demande urgente de réexamen : l'annulation fait renaître une procédure réputée n'ayant jamais cessé, de sorte que l'administration ne peut se prévaloir de la clôture de la procédure d'asile pour fonder un ordre de quitter le territoire. D'autre part, elle étend au conjoint du demandeur d'asile le bénéfice du regroupement familial pendant la pendance de la procédure, en mobilisant l'article 88 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981. L'arrêt rappelle enfin l'exigence de motivation formelle et la charge de la preuve pesant sur l'administration, qui doit produire les pièces du dossier qu'elle invoque. Il constitue une illustration exemplaire du contrôle exigeant exercé par le juge administratif sur la chaîne des actes successifs d'éloignement. ## I. Faits et procédure Les requérants, un époux et une épouse de nationalité congolaise ex-zaïroise, sont entrés en Belgique à des dates différentes, l'époux en septembre 1984 sous couvert d'un visa temporaire, l'épouse en janvier 1990. L'époux a introduit une demande d'asile en novembre 1988, après avoir été condamné pénalement à plusieurs reprises. Le 29 mai 1991, le Ministre de la Justice a refusé le séjour sans ordre de quitter le territoire, au motif que la demande était manifestement fondée sur des motifs étrangers à l'asile et que l'intéressé pouvait compromettre l'ordre public. Une demande urgente de réexamen introduite contre cette décision n'a pas pu être produite au dossier administratif, malgré une demande expresse de l'auditeur. Le 7 janvier 1993, le délégué du Ministre de l'Intérieur a rejeté cette demande de réexamen, sans ordre de quitter le territoire en raison de la situation de l'épouse. Le 15 décembre 1994, un ordre de quitter le territoire a été pris au motif que la procédure d'asile s'était clôturée le 17 janvier 1994, date à laquelle la notification de la décision de rejet était contestée par le requérant. L'épouse, pour sa part, s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire le 10 février 1994, au motif qu'elle n'avait pas été reconnue réfugiée. Les deux époux ont sollicité ensemble, en juillet 1994, une autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, rejetée le 16 mars 1995 et notifiée le 4 mai 1995. Plusieurs demandes de suspension ont été rejetées par le Conseil d'État selon la procédure d'extrême urgence. Les recours en annulation, introduits en 1994 et 1995, ont été joints par ordonnances successives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité ratione temporis du recours dirigé contre la décision du 7 janvier 1993, dès lors que la date de notification était litigieuse (17 ou 19 janvier 1994). Le Conseil d'État relève que le procès-verbal d'entretien ne mentionne pas la remise de la décision, que l'original de l'annexe 16ter ne comporte aucune date, et que l'administration est incapable de produire le registre des rendez-vous de l'année 1994. Constatant une discordance entre les actes produits, il retient l'existence d'un doute qui profite au requérant et déclare le recours recevable. Le second problème concerne le bien-fondé des moyens tirés de la violation de l'obligation de motivation formelle et du principe de bonne administration à l'encontre de la décision de rejet de la demande de réexamen. Le juge constate que le dossier administratif ne contient pas la demande urgente de réexamen sur laquelle reposait l'avis défavorable du Commissaire général du 19 juin 1992, et que l'administration, interrogée expressément, n'a pas pu la produire. Il en déduit qu'il est impossible de vérifier l'exactitude des motifs tirés de l'absence de contestation du bien-fondé du refus de séjour et de l'absence de réponse à une convocation. Les moyens sont accueillis. Le troisième problème tient à l'incidence de cette annulation sur l'ordre de quitter le territoire du 15 décembre 1994. Le Conseil d'État juge que l'annulation de la décision du 7 janvier 1993, assortie de sa rétroactivité, implique que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié est censée toujours en cours. L'administration ne pouvait donc valablement se fonder sur sa clôture ; l'ordre de quitter le territoire est dépourvu de base légale