# Commentaire de l'arrêt n° 77.287 du 1er décembre 1998 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, la chambre V du Conseil d'État de Belgique constate le désistement d'instance des deux requérants, qui n'ont pas sollicité la poursuite de la procédure après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet de leurs recours en annulation dirigés contre un arrêté royal de promotion d'un magistrat du ministère public. La décision met en œuvre le mécanisme procédural de la présomption de désistement prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle illustre la portée pratique de cette présomption : le silence des parties, dans le délai légal suivant la notification du rapport de l'auditorat, est assimilé à une renonciation à l'instance, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du litige. La décision rappelle ainsi l'exigence d'une diligence procédurale active pour les parties au contentieux administratif objectif devant la haute juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Par requêtes déposées le 10 novembre 1993, deux particuliers, MM. Jean-Paul Peelos et François Monsieur, ont sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 18 août 1993 portant promotion d'Albert Noël au grade d'officier-premier commissaire-surnuméraire de première classe pour les missions judiciaires auprès du parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Par arrêt n° 47.115 du 29 avril 1994, le Conseil d'État a ordonné la jonction des causes et rejeté les demandes de suspension. Par requêtes du 28 octobre 1994, Albert Noël a sollicité son intervention volontaire, admise par ordonnance du 25 janvier 1995. Les mémoires en réponse et en réplique ont ensuite été échangés. Après l'établissement du rapport de l'auditeur, Mme F. Geens, la procédure a suivi son cours : le rapport a été notifié aux parties requérantes le 4 mai 1998, puis, par ordonnance du 15 octobre 1998, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 octobre 1998. Le rapport concluait au rejet des recours. Les parties requérantes n'ont pas introduit, dans le délai légal, de demande de poursuite de la procédure. L'affaire a été examinée en audience publique, les observations de l'intervenant ayant été entendues, avant que la chambre ne rende l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la juridiction était la suivante : lorsque les parties requérantes, régulièrement informées de la notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet de leur recours, ne sollicitent pas la poursuite de la procédure dans le délai imparti, quelle est la conséquence juridique de cette abstention, et le Conseil d'État doit-il en tirer les conséquences sur le plan de l'instance ? **Motifs.** Le Conseil d'État relève que, lors de la notification du rapport de l'auditeur, qui proposait le rejet des recours, les parties requérantes n'ont pas formé de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal. Il en déduit qu'en vertu de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement d'instance s'applique à leur égard. Cette présomption, en tant que mécanisme légal, dispense la juridiction de statuer au fond et permet de constater l'extinction de l'instance par désistement. **Dispositif.** La chambre accorde le désistement (« *De afstand van het geding wordt toegewezen* »). Les dépens des recours, fixés à 8.000 francs, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 4.000 francs chacun, tandis que les dépens de l'intervention, fixés à 6.000 francs, sont mis à la charge de l'intervenant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée de la présomption légale de désistement.** La décision s'inscrit dans le cadre de la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, où le rapport de l'auditeur constitue une étape décisive : il instruit l'affaire, en formule les conclusions et, lorsqu'il propose le rejet du recours, ouvre une faculté procédurale au profit des parties, celle de demander la poursuite de l'examen. Le législateur a organisé l'abstention des parties à cette occasion comme une présomption de désistement. Cette solution répond à un souci d'économie et de célérité du contentieux, en évitant que la juridiction ne soit saisie indéfiniment d'affaires dont les parties ne poursuivent plus l'examen. **Enseignements pratiques.** Trois enseignements peuvent être dégagés. *Premièrement*, la diligence des parties est déterminante : la notification du rapport de l'auditeur n'est pas une simple formalité, elle fait courir un délai dont l'expiration sans réaction em