Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 77.288 du 1er décembre 1998, la chambre V du Conseil d'État belge prononce le désistement d'action des requérants, après que ceux-ci ont laissé expirer le délai légal pour solliciter la poursuite de la procédure à la suite de la notification du rapport de l'auditorat, lequel proposait le rejet de leurs recours en annulation dirigés contre un arrêté royal de promotion. La décision est remarquable moins par la substance du contentieux, qui n'est jamais tranchée au fond, que par la mise en œuvre d'un mécanisme procédural de présomption de désistement, prévu à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle rappelle que l'inertie procédurale des parties, à ce stade de l'instruction, emporte des effets juridiques déterminés, la présomption de désistement se substituant à une décision sur le fond. L'arrêt illustre également la répartition des frais entre requérants et partie intervenante, en application des règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse. ## I. Faits et procédure Deux fonctionnaires, MM. François Monsieur et Jean-Paul Peelos, ont introduit le 10 novembre 1993 deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 18 août 1993 portant promotion de M. Georges Marnette au grade d'officier-commissaire en chef de première classe pour missions judiciaires auprès du parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Par arrêt n° 47.116 du 29 avril 1994, les causes ont été jointes et les demandes de suspension rejetées. M. Marnette a sollicité et obtenu, par ordonnance du 18 janvier 1995, son intervention volontaire au litige. L'État belge, représenté par le ministre de la Justice, a produit un mémoire en réponse, suivi d'un mémoire en réplique. Le rapport de l'auditeur, Mme Geens, a été déposé au greffe par ordonnance du 30 mars 1998 et notifié aux parties requérantes le 6 mai 1998. Ce rapport concluait au rejet des recours. Une nouvelle ordonnance du 15 octobre 1998 a ordonné le dépôt du rapport et convoqué les parties à l'audience du 26 octobre 1998. Après audition du rapport du président, des observations du conseil de la partie intervenante et de l'avis conforme de l'auditeur, la chambre a statué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était de savoir si, faute pour les requérants d'avoir déposé, dans le délai légal, une demande de poursuite de la procédure après notification du rapport de l'auditorat proposant le rejet, il convenait de constater leur désistement d'action. La chambre relève que les parties requérantes n'ont formé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai prescrit. Elle en déduit qu'en vertu de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement d'action s'applique à leur égard. Cette présomption, de nature légale, dispense la juridiction de statuer sur le fond et conduit à l'octroi du désistement. Sur le plan des dépens, la chambre met à la charge des requérants les frais des recours, fixés à 8.000 francs, soit 4.000 francs chacun, et à la charge de la partie intervenante les frais de l'intervention, fixés à 6.000 francs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la fonction que la présomption de désistement remplit dans le contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État. Le mécanisme, en ce qu'il découle d'une simple carence procédurale, impose aux parties une vigilance particulière lors de la phase post-auditorat : la notification du rapport constitue un moment décisif, et l'absence de réaction dans le délai imparti emporte une conséquence définitive, sans appréciation du bien-fondé du recours. Sur le plan pratique, l'arrêt invite le praticien à considérer la notification du rapport de l'auditorat comme un acte à haute portée juridique, appelant une réaction immédiate du requérant lorsque le rapport propose le rejet. Il souligne aussi que la présomption de désistement s'applique indépendamment de la position défendue sur le fond, de sorte qu'un recours fondé peut être perdu pour une simple négligence de procédure. Enfin, la décision confirme la répartition traditionnelle des dépens entre parties requérantes et partie intervenante, rappelant que l'intervention volontaire n'exonère pas l'intervenant de la charge des frais qu'il a occasionnés, même lorsque le litige s'éteint sans décision au fond.