Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 1er décembre 1998, la Chambre (Afdeling Administratie) du Conseil d'État belge constate le désistement d'instance de deux requérants qui avaient sollicité l'annulation d'un arrêté royal du 18 août 1993 portant promotion d'une magistrate au grade d'officier-commissaire de première classe pour missions judiciaires près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. La décision, d'apparence procédurale et d'une portée modeste, mérite toutefois attention en ce qu'elle applique la présomption de désistement attachée au défaut de réaction du requérant après notification du rapport d'auditorat proposant le rejet du recours. Elle rappelle que, dans le contentieux administratif devant le Conseil d'État, le silence gardé par la partie requérante face à la proposition de rejet vaut, à son égard, présomption de renonciation à l'instance, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'arrêt illustre ainsi la dimension procédurale de l'économie du contentieux objectif et la responsabilité active qui incombe au justiciable dans la conduite de son recours. ## I. Faits et procédure Deux fonctionnaires, MM. Jean-Paul Peelos et François Monsieur, ont introduit le 10 novembre 1993 des requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 18 août 1993 portant promotion de Mme Marianne Desseille au grade d'officier-commissaire de première classe pour missions judiciaires près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles. Par arrêt n° 47.118 du 29 avril 1994, le Conseil d'État a joint les causes et rejeté les demandes de suspension. Mme Desseille a été admise à intervenir par ordonnance du 25 janvier 1995, après une requête en intervention du 28 octobre 1994. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a déposé un rapport proposant le rejet des recours. Ce rapport a été notifié aux parties requérantes le 5 juin 1998. Une ordonnance du 15 octobre 1998 a ordonné le dépôt du rapport et convoqué les parties à l'audience du 26 octobre 1998. L'affaire a été examinée et l'arrêt prononcé le 1er décembre 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est de savoir si, en l'absence de demande de poursuite de la procédure formée par les requérants dans le délai légal suivant la notification d'un rapport d'auditorat proposant le rejet de leur recours, il y a lieu de constater leur désistement d'instance et de mettre les frais à leur charge. La Chambre relève que les parties requérantes n'ont pas, dans le délai légal, sollicité la poursuite de la procédure après notification du rapport d'auditorat concluant au rejet des recours. Elle en déduit qu'en vertu de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, une présomption de désistement d'instance s'applique à leur égard. Le Conseil en tire la conséquence que le désistement est accordé. Sur les dépens, l'arrêt fixe le coût des recours à 8.000 francs, mis à la charge des requérants à concurrence de 4.000 francs chacun, et le coût de l'intervention à 6.000 francs, mis à la charge de la partie intervenante. Il s'agit d'une répartition classique qui distingue les dépens des recours principaux de ceux de l'intervention. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de facture essentiellement procédurale, présente un intérêt pédagogique réel. Il rappelle que le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État, bien qu'objectif, demeure dépendant de la diligence des parties : le mécanisme du rapport d'auditorat et de la demande de poursuite de la procédure fonctionne comme une forme de contradiction différée, dont le non-usage emporte des conséquences juridiques déterminées. Le juge ne tranche pas le fond du litige, mais constate l'extinction de l'instance par l'effet de la présomption légale. Sur le plan pratique, l'enseignement est clair pour le praticien : la notification d'un rapport d'auditorat proposant le rejet doit être traitée avec la plus grande attention, dès lors que le délai pour solliciter la poursuite de la procédure est déterminant. À défaut de réaction, le désistement est présumé, avec les conséquences financières qui en résultent. Il convient donc, dans toute défense devant la juridiction administrative, d'anticiper ce mécanisme et de vérifier systématiquement la régularité et les délais de notification des actes de procédure.